L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement voté, hier, 8 février 2010, le très controversé nouveau « projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », ou Loppsi 2. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire a été successivement adopté par les deux chambres du Parlement dans la journée d’hier.
Sans surprise, il n’a rien modifié à l’article 4, qui permet à l’administration de bloquer l’accès à un site considéré comme « manifestement » pédopornographique, sans passer par un juge. Le nouveau délit d’usurpation d’identité (particulièrement l’infraction « commise sur un réseau de communication au public en ligne ») est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (et non plus de 20 000 euros comme prévu initialement). Le projet de loi Loppsi 2 autorise par ailleurs l’installation de mouchards informatiques par les forces de l’ordre et renforce la vidéosurveillance et l’usage des bracelets électroniques.
Une « violation disproportionnée de la liberté d’expression »
Les opposants n’ont pas tardé à réagir. « L’article 4 de la Loppsi constitue une violation totalement disproportionnée de la liberté d’expression et de communication, notamment dans le cas d’inévitables censures collatérales, et semble de ce fait inconstitutionnel. Il faut espérer que le Conseil constitutionnel s’opposera à ce dispositif extrajudiciaire de censure de l’information en ligne », commente La Quadrature du Net, dans un communiqué. Les syndicats CFE-CGC et Unsa-Télécoms de France Télécom-Orange parlent, eux, d’un « festival d’incompétence, où, au nom du tout-sécuritaire, ce texte fourre-tout met à mal des principes fondamentaux, notamment en matière d’Internet, avec le blocage annoncé des sites au nom de la lutte contre la pédopornographie ».
On attend désormais de savoir si l’opposition parlementaire va saisir le Conseil constitutionnel. Soixante députés ou soixante sénateurs doivent être réunis pour obtenir cette saisine. Sur son site, le Parti socialiste critique vertement le texte, mais ne donne pas d’indication sur la suite qu’il compte donner à sa démarche.
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