Le droit à la fibre existe-il enfin en France ? Pas tout à fait. L’installation de la fibre optique était obligatoire dans les logements neufs depuis le mois de juillet 2016. Et elle vient de le devenir dans l’ancien mais seulement en cas de rénovation. Un décret de la loi Macron entré en application ce 8 mai impose l’introduction du « raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels». Cela ne vaut évidemment que pour les immeubles qui bénéficient déjà d’un raccordement à leur pied. Rappelons que seuls 7,7 millions de foyers étaient éligibles à la fibre en France au 31 décembre 2016.
Obligatoire lorsqu’il y a un permis de construire
Et ce n’est pas parce que vous redonnerez un coup de peinture dans les couloirs de votre immeuble que vous devrez installer le FttH. Le décret ne s’applique qu’à partir du moment où est délivré un permis de construire. En outre, une dérogation est prévue dans le cas où « le coût des travaux d’équipement (..) y compris les travaux induits, est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire ».
A l’origine, la question s’était posée d’appliquer cette disposition partout en s’appuyant sur le principe du droit au très haut débit introduit dans la loi en 2009. L’ancienne secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire avait effectivement projeté de permettre à un habitant qui demande la fibre de passer outre l’avis de la copropriété. Une idée impossible à appliquer puisque pour raccorder un particulier, il faut passer par les parties communes et donc obtenir pour cela l’aval de la copropriété lors d’une assemblée générale. Il est donc toujours possible aujourd’hui pour un propriétaire de s’opposer à la demande de raccordement en fibre d’un locataire.
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