Depuis la première mouture du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, en janvier 2003, la mise en place de systèmes de filtrage pour empêcher le partage de fichiers musicaux illégaux entre internautes était le sujet
de discorde entre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et l’industrie du disque. Or, la
charte signée hier entre les deux parties et avec les pouvoirs publics prévoit de mettre à l’étude ‘ les solutions proposées par les industriels de la musique
en matière de filtrage, à la demande des internautes, dans le domaine du peer-to-peer ‘.‘ Notre position a toujours été claire, affirme Stéphane Marcovitch, délégué général de l’Association française des FAI . Avant de mettre en place du filtrage, on demandait que soit faite
une expertise diligentée par les pouvoirs publics.
Nous n’allons pas jouer de mauvaise foi en disant que maintenant, on n’en veut plus ‘.
Pas de date pour les premières expérimentations
Les travaux seront menés par deux experts indépendants nommés par les pouvoirs publics. Ils devront rendre leurs conclusions sur la faisabilité du filtrage avant le 1er octobre. Concrètement, ils vont se
pencher sur une étude de Cap Gemini commandée par le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) et rendue au début du mois de juillet. Le document concluait sur ‘ la faisabilité technique du filtrage sur
haut-débit ‘ et évaluait ‘ le coût matériel de mise en ?”uvre d’une solution de filtrage (…) à 2,82 euros HT par abonné ‘, et ce pour 80 % des abonnés
à l’Internet rapide.L’enjeu de l’expertise prévue par la charte consiste alors à valider ou non ces conclusions. Dans le premier cas, des expérimentations seront lancées. Mais quant au calendrier, rien n’est fixé. ‘ Nous voulions que
le début des expérimentations ait lieu avant le 31 décembre, explique Hervé Rony, secrétaire général du Snep. Mais nous nous en remettrons aux experts qui fixeront le calendrier après le
1er octobre ‘.
Qui financera le filtrage ?
De fait, la charte donne un peu l’impression de ne pas vouloir en faire trop et de ne pas trop essayer de contraindre les FAI. Les solutions de filtrage, si le principe est validé, ne pourront être mises en place que sur la base du
volontariat des internautes. ‘ Dès le 15 juillet, note Stéphane Marcovitch, il avait été dit qu’il s’agirait de filtrage sur le modèle du contrôle parental. Avant, on nous demandait un blocage pur et
simple, du filtrage généralisé. Maintenant, ce sera à la demande des internautes. La seule question qui se pose c’est : est-ce que c’est faisable ‘.
filtrage ‘. Rien n’est donc réglé et d’âpres discussions sont encore à prévoir. Mais pour le Snep, la mention du filtrage dans la charte a au moins l’intérêt d’exister. ‘ C’est un progrès, car il y a
deux ou trois ans, le sujet n’était même pas discuté ‘, rappelle Hervé Rony.Pour preuve de sa bonne volonté, lindustrie du disque a même accepté de ne pas réclamer de filtrage lors de ses actions en justice contre des pirates le temps que doivent durer les travaux des experts et les expérimentations.
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