Visiblement, appartenir à un groupe de médias n’incite pas à un comportement plus vertueux vis-à-vis de la culture. On avait déjà découvert que SFR multipliait les stratagèmes pour échapper au financement du cinéma. On découvre maintenant que la filiale de Vivendi ne s’est pas acquittée durant un an et demi de la rémunération pour copie privée qu’elle devait pourtant payer.
Cette redevance s’applique à tous les produits électroniques ayant des capacités de mémoire -en l’occurrence, les magnétoscopes à disque dur des box des fournisseurs d’accès internet. Elle est reversée aux producteurs, auteurs et interprètes. En échange de son versement, chacun peut effectuer des copies à usage privé -ici, enregistrer des émissions.
Un refus de payer depuis juin 2011
Dans le cas de SFR, l’opérateur a cessé de payer cette redevance en juin 2011, après une décision du conseil d’Etat annulant les barèmes en vigueur. Un procès a alors été engagé entre l’opérateur mobile et Copie France, l’organisme chargé de percevoir la copie privée.
Puis SFR a repris ses paiements depuis le 1er janvier 2013, en appliquant les barèmes adoptés en décembre 2012.
Enfin, un accord amiable est intervenu mardi 18 juin entre SFR et Copie France pour mettre fin aux litiges en cours. Dans le cadre de cet accord, l’opérateur a fait un chèque correspondant à la période où il n’avait pas payé. SFR comme Copie France refusent d’en communiquer le montant, mais il peut être estimé à près de 25 millions d’euros (*).
12 euros à verser pour une box de 40 Go
Selon le barème en vigueur, la redevance est plus ou moins élevée selon les capacités de mémoire de la box. En pratique, pour la box “Evolution” standard de SFR, la capacité est de 40 gigaoctets, et donc SFR doit payer une redevance de 12 euros. Toutefois, l’internaute peut débrider sa box pour bénéficier de 250 gigaoctets de mémoire, ce qui fait grimper la redevance à 30 euros. L’opérateur expliquait ce bridage justement par la volonté de minorer la copie privée.
Jusqu’à présent, on savait juste que SFR avait contesté juridiquement la copie privée en déposant -avec succès- une question prioritaire de constitutionnalité.
En revanche, il était de notoriété publique que Free refusait de payer la copie privée sur sa dernière box “Revolution”, notamment grâce à… SFR, qui avait attiré l’attention des journalistes sur ce point! Mais, là encore, un accord amiable vient tout juste d’intervenir.
Une transaction sur les sommes en litige
Interrogé, SFR a confirmé “avoir passé une transaction portant sur l’ensemble des sommes en litige”. L’opérateur confirme aussi “avoir cessé de payer à compter de la décision du conseil d’Etat du 17 juin 2011, qui a annulé les barèmes en raison de l’inclusion des matériels acquis en vue d’un usage professionnel”. Il ajoute “avoir repris ce paiement à compter du 1er janvier 2013”.
De son côté, Copie France confirme avoir conclu un accord avec SFR mettant fin au contentieux, et que SFR s’acquitte depuis début 2013 des barèmes adoptés fin 2012.
(*) nous avons estimé à 21 euros par box la redevance acquittée en moyenne sur une box SFR, en prenant la moyenne entre 12 et 30 euros. Nous avons aussi estimé que SFR avait écoulé sur la période 1,225 million de box. Ce chiffre de ventes brutes a été obtenu en additionnant les ventes nettes (105.000, selon les comptes de Vivendi) et les résiliations (estimées à 1,125 million). Ce dernier chiffre a été obtenu en estimant les résiliations à 15% par an (moyenne entre les 10% de Free et les 20% de Numericable), et en l’appliquant à un parc de 5 millions de clients.
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