Nouvelle levée de bouclier contre le brevet logiciel : en publiant son manuel d’examen, l’ Office européen des brevets (OEB) s’est attiré les foudres de l’alliance EuroLinux.” Ce document regroupant l’ensemble des décisions prises par les chambres techniques de l’OEB aboutit à étendre le système de brevet aux logiciels et aux méthodes intellectuelles informatisables. Et sa publication intervient avant que l’Union européenne ne se soit prononcée sur la question des brevets logiciels “, explique Jean-Paul Smets, porte-parole de EuroLinux et vice-président de l’ Aful.Il poursuit : ” Selon nous, l’OEB tente de se soustraire au contrôle des gouvernements européens par des man?”uvres administratives juridiquement aventureuses. Nous réclamons donc le limogeage de la direction de cet organisme. “EuroLinux invoque l’article 22 de la Convention du brevet européen, qui stipule que seule la grande chambre de recours peut statuer sur des questions de droit.
Les plus hautes instances juridiques n’ont pas tranché sur le fond
En novembre 2000, les 11 gouvernements européens signataires de la convention de Munich (signée 1973, elle concerne le brevet européen) s’étaient prononcés contre la modification de cette convention en vue de l’étendre aux programmes d’ordinateurs. Ils demandaient à la Commission européenne d’adopter ou non les brevets logiciels. Pour l’heure, celle-ci étudie encore la question.De son côté Olivier Iteanu, avocat à la cour d’appel de Paris, estime que :“Le dispositif légal actuel ?” relatif au droit d’auteur, à la concurrence déloyale, etc. ?” suffit à protéger les logiciels. Paradoxalement, une directive sur le brevet des logiciels fragiliserait leur protection en compliquant le droit.”
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