États-Unis : quand la loi contre le piratage en ligne est utilisée abusivement pour évincer des concurrents

Pour se débarrasser d’un concurrent, certaines sociétés n’hésiteraient pas à invoquer un cas de piratage en ligne. C’est ce qu’affirme Ytmp3.nu, un service en ligne qui permet de convertir et de télécharger des vidéos de YouTube en fichiers MP3 ou MP4. La plateforme se plaint d’avoir été à plusieurs reprises victime de « notifications pour atteinte aux droits d’auteur abusives ». Elles auraient été envoyées à Google par ses concurrents et non par des titulaires de droits légitimes, rapporte TorrentFreak, jeudi 20 avril.

Rembobinons : lorsqu’un ayant-droit comme un label de musique s’aperçoit qu’une de ses morceaux est disponible en accès libre sur tel site – sans son autorisation – il peut demander à Google de supprimer de ses résultats de recherche les liens pointant vers cet URL. Cette procédure se base sur le « Digital Millennium Copyright Act » (DMCA), une loi américaine qui protège les droits d’auteur en ligne depuis 1998 et qui s’applique aux plateformes du Web.

Des avis douteux émanant de rivaux

Le processus est relativement simple : le titulaire de droit d’auteur qui s’estime lésé remplit en ligne ce formulaire, en précisant ses coordonnées, en expliquant les œuvres qui auraient été piratées, et en signant une attestation sur l’honneur. Google prend ensuite la décision de retirer ou pas les liens mis en cause de ses résultats de recherche.

Or, selon Ytmp3.nu, qui a déjà été la cible de plusieurs plaintes de groupes de l’industrie musicale, plusieurs avis douteux le visant auraient été envoyés à Google, l’invitant à supprimer les URL de sa plateforme, ce sans la moindre violation de droit d’auteur. Ils proviendraient de rivaux, des concurrents qui souhaiteraient supprimer Ytmp3.nu des résultats de recherche afin d’améliorer leurs propres classements. Certaines notifications – comme celle-ci – visant cette société ne précisent en effet pas l’œuvre violée, et demandent le déréférencement de la page d’accueil du site.

Deuxième problème : Google aurait tendance à accepter les demandes faites sans vérifier l’identité des demandeurs, explique Ytmp3.nu. En d’autres termes, le géant ne s’assure pas que la demande provient bien de l’ayant droit. Ytmp3.nu, excédé d’avoir été déréférencé à plusieurs reprises, a fait appel à un avocat. Ce dernier demande, dans une lettre consultable sur ce lien, que Google cesse d’accepter ce type de demande le visant.

« Des pratiques commerciales frauduleuses et déloyales »

L’avocat-conseil explique être prêt à intenter une action en justice contre les fraudeurs présumés. Il se réserve le droit de prendre d’autres mesures à l’encontre de Google si ses demandes ne sont pas satisfaites dans le délai imparti. Google serait « devenu un outil involontaire utilisé par des tiers pour se livrer à des pratiques commerciales frauduleuses et déloyales qui causent à notre client des dommages importants », explique l’avocat dans sa lettre adressée à Google.

Ce n’est pas la première fois qu’une utilisation abusive de cette procédure est dénoncée. Le rapport de transparence de Google lui-même évoque de nombreux exemples d’abus et d’usurpations d’identité, rappellent nos confrères de TorrentFreak. Le fait de recourir à ce type de demande en dehors de toute violation de droit d’auteur est pourtant interdit par la loi et peut donner lieu à des poursuites judiciaires, avec à la clef des millions de dollars de dommages et intérêts à payer. Cela fait plusieurs mois qu’il est question, aux États-Unis, de faire évoluer le DMCA. Les abus présumés décrits dans cette affaire pourraient s’ajouter à la longue liste de choses à améliorer sur ce texte et cette procédure.