Le droit français n’admet pas, en principe, l’erreur sur le prix comme vice du consentement pouvant entraîner une nullité du contrat. Mais les juges ont aménagé ce principe en faveur du vendeur qui s’est trompé dans l’étiquetage de
son produit. Il peut obtenir l’annulation de la vente quand il apparaît que l’acheteur a conscience de l’erreur et veut en abuser. Cela vise en particulier les prix ‘ manifestement ‘ dérisoires. Les
tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n’est nulle que si l’erreur d’étiquetage donne un prix dérisoire qu’un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l’article (par exemple, un
appareil à 2 euros au lieu de 200 euros). Seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur l’appréciation et les conséquences de l’erreur de prix. Ainsi, un distributeur qui, sur son site, proposait un rétroprojecteur au dixième du prix de celui de ses
concurrents, s’est fait assigner par un particulier qui demandait au tribunal l’exécution forcée de la vente. Constatant que trois autres sites Internet proposaient le même rétroprojecteur pour un prix variant de 8 370 euros à 9 145 euros,
les juges ont considéré que le prix erroné de 806 euros indiqué au client par la société résultait ‘ d’une erreur matérielle d’étiquetage informatique ‘. Ils en ont déduit que la vente devait être
annulée (TI Strasbourg, 24/07/2002, Sté Netbusiness Planète Discount). En cas d’enchères, il sera difficile au vendeur de rapporter cette preuve, dès lors que les produits sont mis à prix à un montant relativement faible.* Avocate au cabinet Alain BensoussanProchaine chronique vendredi 28 avril
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
