Bonjour à toutes et à tous, nous sommes très heureux d’accueillir Me Eric Barbry, avocat à la cour d’appel de Paris.
Bonjour, plaisir toujours partagé.Mon jaguar : Filtrer les emails : est-ce illégal ?
On va encore reprocher à l’avocat que je suis de ne pas répondre directement, mais tout dépend de ce que l’on appelle filtrer. La question devrait plutôt être est-il légal d’ouvrir les mails des autres… et la réponse dépend du caractère
personnel ou non de la correspondance.Tounette : Peut-on être poursuivi pour usage abusif de connexion Internet à son travail ?
Oui sans aucun doute si l’identité de la personne a qui on reproche ce comportement est assurée. Elle pourra être ‘ poursuivie ‘ par le tiers victime et/ou son propre employeur.Mon jaguar : Ben on regarde mes mails quoi… c’est pas trop légal non ?
Ca dépend, car si vous êtes dans le cadre d’une relation de travail, a priori les outils qui sont mis à votre disposition le sont à des fins professionnelles et non à des fins privées. N’oubliez pas que si vous pouvez utiliser la
messagerie ou les autres outils à des fins privées ce que n’est que selon la formule consacrée que ‘ résiduellement ‘.remoun : Y a-t-il eu d’autres expériences du type UbiFree, le site créé par des salariés mécontents d’Ubisoft ?
Ce n’est pas le seul, effectivement. Il y a généralement peu de publicité autour de ce type ‘ d’expériences ‘ et jusqu’à très récemment les employeurs étaient plutôt désarmés, mais une jurisprudence récente est
venu à mon sens remettre un peu les pendules à l’heure en précisant que l’on ne pouvait pas toujours tout faire et qu’on ne devait pas toujours tout accepter.Sonny Crickett : Un syndicat peut-il recruter des adhérents via des outils de l’entreprise (e-mail, chat, sites, etc.) ?
Cela dépend de l’accord que le syndicat a ou n’a pas avec l’entreprise, étant rappelé que le code du travail a été modifié sur ce point l’année dernière et qu’il prévoit que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise il ne peut y avoir d’usage
syndical.Mais il précise aussi que s’il y a accord, celui-ci ne vise normalement qu’à satisfaire la diffusion de tracts ou publications syndicales… le recrutement en fait-il partie ? je ne crois pas.Bernardcc : Bonjour, représentant du personnel dans une grande entreprise, puis-je utiliser les adresses de la messagerie interne que je connais pour envoyer des mails d’information à partir d’un serveur externe à
l’entreprise ? Dans la mesure où les destinataires auront la possibilité de se désinscrire de cette liste de distribution ceci est-il assimilable à du spam ? Merci
Une seconde… je réfléchis. Cela mérite d’être creusé, mais je pense qu’il y aura là un usage non conforme pour deux raisons : le fait que d’abord la messagerie est ‘ professionnelle ‘ et que d’autre part
c’est sans doute une forme de détournement de l’article du code du travail que j’ai signalé plus haut, car il vous suffirait d’avoir la liste de tout le monde… N’oubliez pas qu’il existe une jurisprudence qui de ce point de vu condamne l’usage
d’un annuaire.becrepont : Bonjour Maître. Y a-t-il des dispositions spécifiques pour protéger les salariés dans la nouvelle LEN ?
Pas directement a mon sens.jds70 : C’est gênant pour ma boîte si je télécharge au bureau des MP3 sur BiTorrent ?
C’est gênant de télécharger des fichiers MP3, surtout s’ils sont illicites et ce quel que soit l’endroit. Voir la dernière jurisprudence de Pontoise. Et si les fichiers sont licites, ce dont je doute, votre employeur pourrait considérer
que vous abusez quelque peu de ses outils.Dodi : Un Outlook configuré sur son poste avec ses mails persos… OK, c’est interdit. Mais de fait dans l’entreprise tout le monde l’utilise… Est-ce que cela peut m’être reproché ?
Un interdit contourné par tous reste un interdit… Cela dit, je ne crois pas qu’il y ait d’interdit en la matière, puisque de ce que dit la jurisprudence pour l’instant, on ne peut pas par principe interdire l’usage privé mais
seulement l’aménager… donc c’est un moyen parmi d’autres.supbatt : Pigiste pour une revue spécialisée, mon éditeur envisage de créer un site avec des contenus du journal, mais pour l’instant il refuse de me payer plus alors que mes piges seront dans le journal et sur le site. Quelle
action mener ?
C’est un peu hors sujet et encore plus difficile de vous conseiller sans connaître votre dossier, nos règles déontologiques sont précises sur ce point. Mais vous pourriez jeter un ?”il à des jurisprudences qui sont un peu vieilles mais
seraient encore d’actualité.jds70 : Cher maître pouvez m’éclairer sur la jurisprudence de Pontoise ? Merci d’avance.
C’est la décision qui a vu une personne condamnée pour téléchargement illicite de musique via Internet.Halliwell : Mon patron (Jean Roger…) envoie souvent des mails méchants voire insultants. Je peux les garder pour éventuellement m’en servir dans une éventuelle action aux prud’hommes (je sens qu’il veux que je m’en aille) ?
Ne m’en voulez pas de ne pas répondre.becrepont : Quel danger si je fait un site avec des revendications ?
Sur le principe aucun, puisque le principe posé du code du travail est la liberté d’expression collective ou individuelle, dans ou hors les murs. Pour le reste, il s’agit pour chaque situation de respecter les règles de fond ou de forme et
surtout éviter : diffamation, injure… et agissements qui pourraient soit nuire à l’entreprise, soit être diffusés en violation d’une obligation de secret ou de discrétion.Tounette : Un tract syndical peut-il être envoyé depuis la messagerie de l’entreprise ?
Uniquement s’il y a un accord d’entreprise (cf les nouvelles dispositions du code du travail).Mon jaguar : Quelle est la part des affaires concernant le social et l’Internet que vous traitez dans votre cabinet ?
Impossible de répondre désolé, mais il y en a de plus en plus.remoun : C’est un peu idiot comme question, mais là je chatte du bureau avec Maître Barbry, j’ai le droit ?
Pas plus que moi… Sauf si vous pouvez justifier de l’intérêt professionnel de nos échanges. 😉Giggs : Les syndicats français ont-ils plus de droits ou moins que leurs homologues européens en matière de Web ?
A vrai dire je n’ai pas creusé la question.Giggs : Un patron peut-il s’opposer à ce que les syndicats de son entreprise se servent de l’Intranet ou envoient des mails ?
Oui, voir ma réponse ci-dessus. il y a même une jurisprudence sur cette question.Tounette : Quels moyens a-t-on fasse à un webmarchand qui n’honore pas une commande et qui disparaît ?
Je ne suis pas certain qu’il y en ait, sauf peut-être une plainte pénale qui permettrait d’amorcer une enquête.Giggs : Un CE peut-il demander à utiliser l’Intranet ?
La réponse, contrairement aux syndicats, n’est pas dans le code du travail donc, a priori, le cas n’étant pas prévu la question ne se pose même pas.C’est une façon de répondre un peu brutale je l’avoue. Une autre vise à voir comment l’entreprise veut ou non se servir et servir les intérêts de ses salariés et de ce point de vue rien ne s’y oppose.Sonny Crickett : A-t-on déjà vu des affaires d’attaques de réseau/site d’entreprise par un syndicat ou des employés mécontents ?
Vu oui, mais c’est généralement resté à l’état de pré-contentieux.CS : La convocation et l’ordre du jour du CE peuvent-ils être envoyés par Internet/Intranet aux participants ?
Pourquoi pas, si tout le monde est d’accord. je vous rappelle que depuis la loi économie numérique tout peut être dématérialisé donc.Doudou : Le mail fait-il dorénavant office de preuve juridique ?
carabistouille : Bonsoir, quelle est la valeur juridique d’un mail ? Peut-il être utilisé lors d’un litige, notamment professionnel ?
La valeur d’un mail est de plus en plus forte pour au moins trois raisons : loi du 13 mars 2000 et naissance de l’écrit électronique ; loi économie numérique (art. 25 de mémoire) et principe de dématérialisation de tous les
documents mais aussi et surtout reconnaissance par la même loi pour la confiance dans l’économie numérique de la notion de ‘ contrat conclu par échange exclusif de courriers électroniques ‘. CQFD.Doudou : Y a-t-il des sections syndicales spécialisées dans la résolution de problèmes liés à l’Internet ?
Sonny Crickett : Est-ce qu’il existe des cellules de veille syndicale, à l’écoute de
plaintes/confidences de salariés ? Plus généralement : à votre connaissance, est-ce que le syndicalisme français s’est branché au Net ? ;o)
Je ne sais pas.droit syndical : Y a-t-il une différence entre le type d’information que peut diffuser un syndicat sur un site Internet et un site Intranet ?
L’article du code dit en fait que l’on peut diffuser les tracts et publications syndicales soit via la messagerie, soit via un site au sein de l’Intranet. La diffusion hors les murs d’après la dernière jurisprudence du TGI de Bobigny du
11 janvier semble dire que oui, mais à la condition de respecter secret et discrétion.CS : Tout peut être dématérialisé, y compris des courriers notifiant des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement) ?
Sonny Crickett : Le licenciement notifié par mail, est-ce une
légende urbaine ou une réalité (contestable ?) ?
Dématérialiser un document ne signifie pas qu’il faut s’exonérer des formes hors les problèmes de recommandé avec accusé de réception persistent.Giggs : Un mail entre un salarié et un délégué syndical est-il plus protégé légalement qu’un mail ‘ normal ‘ ?
Une correspondance est soit privée soit publique… en l’espèce elle est privée.Mon jaguar : C’est quoi la loi pour les droits d’auteur quand on écrit pour le site Internet de la boîte ?
Ce n’est pas le site qui est en cause mais l’?”uvre créée : écrit, image… S’il y a ?”uvre de l’esprit alors l’auteur même salarié est un auteur et les droits de l’auteur salarié doivent être gérés.philou300 : Que se passe-t-il si on me prend en train de jouer à Counter Strike au bureau ?
Cela dépend si votre employeur à de l’humour.droit syndical : A-t-on des exemples d’affaires où les syndicats, (membres d’un comité d’entreprise, représentants du personnel) ont franchi la ligne rouge en matière de diffusion d’informations (sur Internet ou Intranet) sur la
vie d’une entreprise ?
Oui, TGI Bobigny 11 janvier 2005 (je ne fais qu’évoquer le jugement et ne porte pas moi-même d’appréciation sur les faits).Caliméro : Les mails envoyés par des salariés depuis leur boîte professionnelle sont-ils confidentiels ?
Par nature le mail est confidentiel c’est une correspondance privée protégée par le droit sur le secret des correspondances privées émises par voie de télécommunications. Mais le problème en mauvais français la question est : le mail
est privé oui, mais pour qui… l’employeur ou l’employé et cela dépend de la vie privée résiduelle.supbatt : Quelle est la législation sur les mouchards qui disent tout ce qu’on fait sur le PC ?
S’il s’agit d’une analyse quantitative c’est à mon sens admissible et il est possible de convoquer le salarié pour lui demander des explications et le cas échéant lui demander de justifier ou d’ouvrir lui même les messages. S’il refuse…Si c’est qualitatif c’est-à-dire que l’on examine le contenu, là si c’est mal fait cela peut très mal se passer.celine.oriole : Le télétravail obéit-il aux mêmes règles que le travail dans l’enceinte même de l’entreprise surtout que mon PC chez moi est à la fois perso et pro ?
Je dirais même que la chose est renforcée par le caractère distant ou mobile et le besoin d’un employeur de procéder à d’autres formes de vérification, mais il est vrai que ces éléments sont encore mal appréhendés par le droit.lovelybambi : Si je fais des achats persos du bureau avec ma carte bancaire, vous pensez que la direction informatique aura mes codes ? Comment me protéger ?
Faites-le de chez vous… en plus vous risquez plus que cela. Il y a déjà une jurisprudence sur ce point aussi où l’employé mais aussi l’employeur ont été condamnés.Alfayed : Y a-t-il de gros procès en cours ayant trait à ces problèmes en ce moment ?
Tous les mois si ce n’est pas toutes les semaines.Bernard : Bonjour. La messagerie, l’Intranet sont largement utilisés par les DRH et plus généralement les directions des entreprises. Quand est-il de leurs usages par les représentants du personnel, délégués du personnel, délégués
syndicaux, élus du CE ? Merci.
Bernard, je vois que vous venez de nous rejoindre, alors je résume les épisodes précédents : le code du travail prévoit depuis l’année dernière qu’il est possible d’adresser des tracts et publications syndicales par voie soit de
messagerie, soit par site au sein de l’Intranet sous réserve d’un accord d’entreprise.
A défaut c’est interdit et il y a déjà une jurisprudence sur ce point. Pour ce qui concerne les autres, notamment le CE, il n’est pas visé par cet article mais rien n’interdit qu’une entreprise l’accepte.jds70 : Bonjour. Je me présente, je suis le patron d’une PME de 75 salariés. Je suis un peu perdu, la majorité de mes salariés passe son temps sur MSN, que dois-je faire pour arrêter ça ? Ca devient insupportable.
1 : avoir une charte interne qui légitime le contrôle. 2 : avoir un guide utilisateur qui explique les raisons d’être de la charte. 3 : faire adopter le tout selon les règles de l’art. 4 : déclarer le système de
cybersurveillance à la Cnil. 5 : procéder aux dits contrôles et 6 le cas échéant passer en mode sanction.Lola: Si mon patron trouve en fouillant dans mes mails la preuve que je cherche du boulot ailleurs, peut-il s’en servir contre moi ?
Difficile à croire sauf si vous abusez et ne faite que ça.Jim: J’ai fait des achats par correspondance depuis mon PC professionnel, c’est interdit ?
Il faut voir quelles sont les règles de votre entreprise.Merci Me Eric Barbry, le mot de la fin ?
Bravo pour toutes ces question extrêmement riches. A la prochaine fois.
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