Suite à l’adoption de la loi du 13 mars 2000, l’article 1316-1 du Code civil précise que “ l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier “. Maître David Nataf, à l’origine du site, n’a pas attendu la publication du décret d’application de la loi sur la signature électronique, toujours en discussion, pour lancer son service.
1 euro pour 20 e-mails recommandés
Jouant un rôle d’intermédiaire entre l’émetteur et le destinataire, lr-ar.com garde une copie chiffrée et datée du courrier, envoie un certificat d’émission avec copie de l’e-mail émis à l’émetteur, ainsi qu’un certificat de délivrance au destinataire. Simple et rapide, l’e-mail recommandé est facturé 1 euro pour 20 envois prépayés.Une missive ayant transité sur le site a déjà été versée aux débats devant un tribunal. ( Rappelons que la Poste propose, avec Mailev@ de Telepost, l’envoi d’une lettre recommandée traditionnelle réalisé via Internet.) La production du document, pas vraiment essentiel sur le fond de l’affaire, n’a pas été contestée par le juge. Reste à assurer un service sécurisé, via chiffrement, afin de garantir l’identification certaine de l’internaute.Ce à quoi s’emploient les membres du collectif qui traquent, en parallèle, les failles de la loi concernant la signature électronique sur le site de veille infojuris.com.
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