Le décret d’application de la loi du 22 mars 2011, concernant l’enregistrement de noms de domaine en .fr contenant des termes jusque-là réservés ou interdits, a paru au Journal officiel. Sur son site, l’Afnic, le gestionnaire français des noms de domaine en .fr et .re (La Réunion) se réjouit de la parution de ce décret qui « apporte une définition précise de “l’intérêt légitime” et de la “bonne foi” », et de pouvoir passer à l’examen des demandes d’enregistrement déposées depuis le 1er juillet.
Selon le bureau d’enregistrement, près de 6 158 requêtes ont été effectuées à ce jour, pour pouvoir puiser dans 30 000 termes jusque-là proscrits ou réservés. Mathieu Weill, le directeur général de l’Afnic, a indiqué à l’AFP que les noms de domaines en .fr les plus demandés pour l’instant sont internet.fr, url.fr, entreprise.fr ou pme.fr. Il y a aussi eu quelques demandes pour musulman.fr, chretien.fr, juif.fr, cannabis.fr ou piratage.fr.
Intérêt légitime et bonne foi
Le décret précise les conditions dans lesquelles il existe un intérêt légitime à demander tel ou tel nom de domaine, comme par exemple, « faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit ».
Il caractérise aussi la « mauvaise foi » pour refuser de l’attribuer ou le retirer, comme le fait, par exemple, « d’avoir obtenu ou demandé l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté ».
Le décret exige aussi la mise en place d’un dispositif « permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public ». L’Afnic devra alors les signaler sans délai « aux services du ministre chargé des communications électroniques ». La loi du 22 mars 2011 précise que l’enregistrement peut être refusé ou le nom de domaine supprimé s’il est susceptible de porter atteinte à « l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ».
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