Dans un document légal déposé lundi dernier, 26 août 2013, Apple critiquait vivement la décision de justice dans l’affaire d’entente illicite sur prix des ebooks et déplorait qu’elle soit en définitive, à ses yeux, bien trop favorable à Amazon : « Les plaignants cherchent un remède légal qui donnerait à Amazon un avantage compétitif significatif sur Apple – un avantage qu’il n’est pas autorisé à recevoir et qu’il ne mérite pas ».
Pour les livres numériques seulement
Mardi 27 août 2013, Apple semble avoir été partiellement entendu. Le tribunal fédéral de New York est, en effet, en passe de limiter aux livres électroniques les pénalités visant Apple, contrairement à la volonté du gouvernement.
La juge Denise Cote a affirmé lors d’une audition que les pénalités réclamées par le département américain de la Justice (DoJ) dans le cadre de ce procès devaient être limitées aux livres numériques.
Le DoJ demandait une surveillance et des pénalités portant sur les pratiques commerciales du géant à la pomme dans ses ventes de films, musique, programmes télévisés et d’autres produits. La juge souhaite finaliser son injonction la semaine prochaine.
La magistrate, dans une décision retentissante le 10 juillet, a estimé qu’Apple avait « facilité et encouragé » une entente sur les prix des livres électroniques entre maisons d’éditions, résultant en des centaines de millions de dollars de pertes pour les consommateurs.
Ne pas bloquer l’innovation
Un autre procès, qui déterminera les dommages et intérêts que devra verser Apple, est prévu pour mai 2014. « Je veux que cette injonction perturbe le moins possible la façon dont Apple mène ses affaires », a expliqué la juge Cote, selon une retranscription écrite de l’audition consultée par l’AFP. « Je veux qu’Apple garde sa capacité d’innovation mais en même temps je veux empêcher qu’une conduite illégale comme celle démontrée avec force preuve au procès se reproduise », a-t-elle ajouté.
Surveillance indépendante
Elle pense toutefois que la nomination d’une personne extérieure au groupe informatique et chargée de surveiller les pratiques d’Apple est maintenant nécessaire au vu « de la façon agressive et criante » dont le groupe a ignoré la loi. Elle a notamment jugé « inadéquates » les correspondances d’Apple avec le tribunal depuis le jugement du 10 juillet. La personne chargée de superviser les pratiques d’Apple devra notamment surveiller la manière dont le groupe forme ses employés au respect des règles de la concurrence.
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Source :
AllThingsD
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