Alors que la loi française contre la cyber-haine vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel, la Commission européenne se félicite des résultats de sa cinquième évaluation du Code de conduite élaboré en 2016, qui vise à combattre les discours de haine illégaux en ligne. En 2019, 90 % des contenus signalés ont été évalués dans dans les 24 heures (contre 40 % en 2016) et 71 % ont été supprimés (contre 28 % en 2016). En trois ans, la modération est devenue de plus en plus performante.
Un nettoyage dans le respect de la liberté d’expression
Selon la Commission, ce taux moyen de suppression montre que « les plates-formes continuent de respecter la liberté d’expression et évitent de supprimer les contenus susceptibles de ne pas être considérés comme des discours de haine illégaux ». Un équilibre difficile à tenir, dont la loi Avia vient de faire les frais en France.
En outre, prés de 67 % des signalements font l’objet d’une réponse de la part des plates-formes aux utilisateurs. Cependant, « seul Facebook informe systématiquement les utilisateurs, toutes les autres plates-formes doivent améliorer leurs résultats », analyse la Commission dans son communiqué.
Malgré ces chiffres encourageants, « les plates-formes doivent encore améliorer la transparence et le retour d’information aux utilisateurs », rappelle l’exécutif européen.
Qui est responsable ?
« Le code de conduite reste un exemple de réussite pour lutter contre les discours de haine illégaux en ligne. Il a permis des améliorations qui étaient urgentes tout en respectant pleinement les droits fondamentaux », a déclaré Věra Jourová, vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence. « Il est temps à présent […] de clarifier, sur le plan législatif, les responsabilités des plates-formes afin de garantir aux utilisateurs une plus grande sécurité en ligne. Ce qui est illicite hors ligne l’est aussi en ligne. »
Pour remédier à la prolifération des discours de haine à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l’information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté le 31 mai 2016 ce Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne. Depuis cette date, Instagram, Google, Snapchat, Dailymotion et Jeuxvideo.com ont adhéré à ce Code.
Source : Commission européenne
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