Les Quinze devraient valider ce jeudi la proposition de règlement sur la compétence judiciaire à l’issue du Conseil des affaires intérieures prévu aujourd’hui à Bruxelles. Ce texte, appelé à être transposé dans les législations nationales, a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, ” parties faibles au contrat “, qui, avec le développement du commerce électronique, n’hésitent plus à chiner dans les étals de leurs voisins européens.Le projet, initié en décembre 1997 par la Commission européenne, a d’ores et déjà reçu l’onction du Parlement de Strasbourg qui n’a pas apporté d’importantes modifications au projet.Principale disposition du projet, l’instance judiciaire du pays de l’acheteur sera désormais compétente pour le règlement des contentieux.Interrogé, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont le relais français est l’UFC-Que Choisir, juge que le projet de la commission va dans le bon sens.
” Le Conseil avalisera le texte, et l’entrée en vigueur se fera six mois plus tard, affirme une avocate du département juridique du Beuc. Toutefois, la décision se prendra à l’unanimité, ce qui ne nous met pas à l’abri de marchandages de dernière minute. “Mais pour le moment, aucun pays n’a mis son veto à la révision de la Convention de Bruxelles vieille de trente-deux ans.
Les entreprises réticentes au projet
Des oppositions se sont toutefois élevées du côté des industriels. En effet, des lobbies, pour la plupart des multinationales engagées dans l’e-commerce, ont milité contre le projet au profit de mesures de conciliation.Ainsi, pour Arnaud Valette, en charge des affaires européennes à Havas : ” De 80 à 90 % des litiges commerciaux peuvent être réglés par le biais des chartes de bonne conduite ; de 10 à 15 % par des systèmes mixtes, et de 1 à 2 % uniquement par la voie judiciaire. “
Il estime notamment que la solution proposée ne pourra pas renforcer la confiance du consommateur dans la mesure où les procédures internationales en matière de commerce B-to-C sont relativement longues à aboutir.Le Bureau européen des unions de consommateurs ne l’entend pas ainsi. Il estime que les cyberchalands ne sont pas égalitaires devant la conciliation. ” D’un côté, vous avez les avant-gardistes, à l’image de la Suède ; de l’autre, des retardataires, comme la France “, explique une avocate du Beuc.Ce dernier milite toutefois auprès de la Commission pour que chaque pays de l’Union européenne crée des organismes d’arbitrage nationaux : ” La conciliation se révélera toujours moins coûteuse pour le consommateur qu’une procédure judiciaire. Mais
les consommateurs doivent pouvoir choisir librement le meilleur moyen de se défendre, et notamment celui de faire appel devant une cour de justice de leur pays. “Mais, sous la pression des industriels, Bruxelles aurait consenti quelques aménagements en mentionnant dans un texte de 1999 que des réajustements étaient envisageables pour l’e-commerce.
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