La Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF) des Hauts-de-Seine est parvenue à aller un peu plus loin que les associations de consommateurs sur le front des CD protégés. EMI
France et la Fnac, en tant que distributeur, viennent d’être mis en examen pour ‘ tromperie sur la qualité substantielle d’un bien ‘. En l’occurrence, des CD munis de dispositifs anti-copie, qui
s’avèrent illisibles sur certains lecteurs.L’affaire date du mois de décembre dernier : suite à des plaintes de consommateurs adressées directement ou relayées par l’UFC-Que Choisir, la DDCCRF se saisissait du problème pour finalement
porter plainte au pénal. Avant d’en arriver à ce résultat, la DDCCRF a réalisé une batterie de tests (sur plus d’une centaine d’autoradios différents, par exemple) et a épluché le
‘ Red Book ‘, le cahier des charges des constructeurs Sony et Philips détaillant ce qu’est un CD.L’autorité administrative en est arrivée à la conclusion que les problèmes de lecture, s’ils ne sont évidemment pas systématiques, surviennent quand même un peu trop souvent et constituent un défaut structurel, directement dû à l’ajout
des systèmes anti-copie et d’une
session de données, à côté du contenu musical.
‘ La norme CD ne prévoyait même pas cette deuxième session, ajoute Julien Dourgnon, à l’UFC-Que
Choisir. Selon la DDCCRF, cela ne devrait même pas s’appeler un CD. ‘
technologies de protection des CD ne sont pas au point, mais ont tout de même été mises sur le marché, en connaissance de cause.
La Fnac plaide la bonne foi
Dans un communiqué diffusé à la suite de l’annonce de cette mise en examen, la Fnac se dit néanmoins ‘ confiante quant à l’issue de la procédure ‘. Le distributeur plaide la bonne foi. Il
rappelle avoir informé ses clients de l’existence de verrous anti-copie et des difficultés de lecture qu’ils pouvaient provoquer. ‘ La Fnac, ajoute le communiqué, s’est par ailleurs engagée à
reprendre les produits, même décellophanés,
qui présenteraient des problèmes de lecture, sachant que ceux-ci ne sont pas prévisibles ‘.Chez EMI France, pas de commentaire, sinon que la mise en examen porte sur des dispositifs anti-copie mis en circulation entre octobre 2002 et août 2003 et qui ne sont plus utilisés aujourd’hui.En attendant la suite des événements, d’autres procédures sont en cours.
L’affaire opposant l’UFC-Que Choisir et Warner Music, datant de mai 2003, devrait être jugée cet automne. Cette décision est particulièrement attendue. Comme elle concerne un CD (de
Phil Collins) illisible sur certains ordinateurs (les Mac), elle reviendra à dire si, par nature, un ordinateur est un lecteur de CD ou non. Et donc si oui ou non tous les CD doivent pouvoir être lus sur un ordinateur comme sur une platine de
salon.Du côté de Consommation, Logement et Cadre de Vie, les affaires l’opposant à BMG (perdue en première instance) et EMI France (gagnée en première instance) sont toujours en appel. Lassociation devrait se porter partie civile à son tour contre EMI et la Fnac.
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