Cette charte s’appuie, en général, sur deux autres documents : un guide d’explication de la charte et un code de procédure, qui permet sa mise en ?”uvre. Au sein de la charte, quatre grands domaines peuvent être gérés :
l’utilisation de l’intranet, les voyages sur Internet, les principes directeurs de la mise en ?”uvre des moyens informatiques, et l’utilisation de la messagerie.C’est sur ce dernier point que se produisent de très nombreuses difficultés, notamment lors des contrôles d’activité. La mise en ?”uvre d’une procédure de contrôle suppose le respect de prérequis et l’élaboration de principes
probatoires.L’information et la consultation préalable des représentants du personnel, ainsi que la déclaration des contrôles auprès de la Cnil constituent les prérequis. Ensuite, trois types de contrôle peuvent être opérés : des contrôles
sur demande, des contrôles réguliers, et des enquêtes. Pour tous ces contrôles, il est important de mettre en place une procédure.Afin d’éviter de graves mécomptes, un guide doit préciser les types de mission, les modalités pour chacune des missions, les modes de réalisation, la forme des comptes rendus et la preuve. En tout état de cause, le constat doit être
opéré de manière contradictoire.La personne dont les e-mails vont être examinés doit disposer du respect du droit à sa vie privée. En aucun cas, les e-mails relatifs à sa vie privée résiduelle ne peuvent faire l’objet d’une saisie par l’employeur. En effet, il
n’existe pas de processus d’interception des télécommunications privées. Hormis dans le cadre de la loi sur le secret des correspondances, qui prévoit une dérogation pour les intérêts de sécurité et sur décision du juge d’instruction.Pour opérer une telle distinction, il importe que la charte impose aux salariés, dans le cadre de l’expression de leur vie privée résiduelle, d’utiliser un système de différenciation entre les e-mails professionnels et les e-mails
strictement privés.* Avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de l’informatique
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