Le jugement rendu en matière correctionnelle, le 2 novembre 2000, a retenu un délit de violation des correspondances (e-mail) et d’interception de messages par une personne chargée d’une mission de service public (en l’espèce, les responsables d’une université sur des messages adressés à des étudiants), délit prévu et réprimé par l’article 432-9 du Code pénal. Cette première décision concerne des faits commis par des personnes chargées d’une mission de service public. De plus, elle a été frappée d’un appel ; il convient donc d’attendre une décision définitive. Reste à savoir si elle pourra s’appliquer aux entreprises.
Les dispositions françaises
Cependant, pour éviter toute difficulté dans l’entreprise privée quant à l’utilisation des messageries électroniques, un certain nombre de règles doivent être édictées.La première est de se conformer aux dispositions applicables en France, notamment celles concernant le droit du travail et, plus particulièrement, l’introduction de nouvelles technologies, comme par exemple la mise en place d’un intranet ou la connexion directe à internet. Chaque projet de mise en place doit être soumis au comité d’entreprise. En second lieu, il convient de vérifier les conditions que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit pour l’utilisation de ces nouveaux moyens de télécommunications (internet, intranet et messageries).Enfin, on peut envisager la réalisation d’un triptyque opérationnel pour les entreprises. Le premier composant en serait la rédaction d’une charte d’utilisation d’internet et de la messagerie, précisant la politique de l’entreprise. Le second consisterait à réaliser un guide juridique, associé à la charte, présentant les risques juridiques encourus par les utilisateurs qui, avec la messagerie, contreviendraient aux droits d’autrui, violeraient des dispositions du Code de la pro- priété intellectuelle (contrefaçon) ou réaliseraient des actes contraires à l’ordre public. Le dernier composant de ce triptyque serait l’élaboration d’un livret de procédures permettant à chacun de connaître les règles d’affectation et d’utilisation des boîtes e-mail, par exemple.Certes, une “vie privée résiduelle” existe dans l’entreprise. Mais elle doit s’exercer de manière raisonnable. Certaines sociétés allouent d’ailleurs à leurs employés une adresse privée dans le cadre du travail, avec des règles de gestion particulières.En tout état de cause, en cas d’incertitude sur la nature privée ou professionnelle d’un e-mail reçu ou émis par un salarié, il faut obtenir son accord pour l’intercepter et en prendre connaissance. En effet, aux termes de l’article 226-15 du Code pénal, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende, le fait commis de mauvaise foi d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, trans- mises ou reçues par la voie des télécommunications.
ne gestion particulière
L’introduction de nouveaux moyens de communication dans l’entreprise doit faire l’objet d’une gestion particulière selon les éléments suivants :
– le respect de la législation en vigueur en matière de droit du travail, ou d’interception, ou de secret des correspondances ;
– la politique de sécurité en terme d’engagement de l’entreprise, le mail étant admis à titre de preuve depuis la loi du 13 mars 2000 ;
– l’existence d’une vie privée résiduelle incontournable dans l’entreprise.D’où la nécessité d’une vraie politique dans lentreprise.
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