Faute d’avoir pu démontrer un impact néfaste dans le jeu de la concurrence, la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris de Novembre 2011 qui n’avait pas retenu contre Google un « abus de position dominante » tel que défini par le code de commerce suite à une plainte de la société E-Kanopi.
E-Kanopi exploite plusieurs sites internet pour lesquels elle a souscrit un compte Google AdWords en janvier 2010. Elle édite aussi les sites « iadah » pour lesquels elle a souscrit un compte Google AdSense en janvier 2007. En mai 2010 Google suspend les deux comptes pour « non respect des conditions générales ».
Comptes suspendus puis rétablis en référé
Google motive sa décision par « la mise en place par E-Kanopi d’un système frauduleux et interdit emportant violation des règles AdWords et AdSense relatives aux sources de trafic, aux logiciels malveillants, et à la vente d’articles gratuits ». Le groupe américain ajoute d’autre part que la possibilité contractuelle selon laquelle dans ce cas « il pourra être mis fin au présent contrat avec effet immédiat par l’une ou l’autre partie sur notification écrite, y compris une notification par e-mail à l’autre partie ». En référé la société E-Kanopi, qui estime ces suspensions illicites, obtient néanmoins le rétablissement des comptes. La remise en service intervient quelques mois plus tard.
Mais E-Kanopi estime avoir subi un préjudice né de la perte de marge nette sur les ventes encaissées pendant la suspension des comptes. Elle décide donc d’assigner Google en indemnisation en développant l’argument que cette suspension de ses comptes constitue un abus de position dominante de la part du géant américain.
Etant entendu « que l’exploitation abusive, par une entreprise, d’une position dominante, peut notamment consister en la rupture brutale et sans motifs d’une relation commerciale établie ».
Abus si la concurrence est faussée dans un marché donné
Sans rejeter la notion d’abus de position dominante telle que définie par le code de commerce qui « prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », la Cour de cassation rejette néanmoins la demande de E-Kanopi.
En effet pour la Cour, E-Kanopi ne démontre pas que l’attitude de Google ait eu un impact négatif dans le jeu de la concurrence. Et elle insiste encore en précisant en outre que le marché concerné n’a pas été défini.
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