Evitez d’alourdir les contraintes spécifiques pesant sur l’ecommerce. Cette “supplique” de la Fevad (fédération e-commerce et vente à distance) s’adresse au ministre Benoit Hamon qui a présenté son projet de loi consommation.
Ce texte législatif comporte des dispositions spécifiques à la vente à distance et sur internet, issues de la directive européenne “droits des consommateurs” du 25 octobre 2011. Celle-ci devra être transposée en droit par les Etats membres avant le 13 décembre 2013, pour une entrée en vigueur avant le 13 juin 2014.
Or, cette directive comporte une série de nouvelles obligations applicables aux entreprises de vente à distance. L’une d’entre elles concerne l’allongement de 7 jours (actuellement) à 14 jours du droit de rétractation permettant au consommateur de retourner le bien ou service commandé à distance.
De plus, en cas de rétractation, le professionnel devra rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Des clarifications sur les modalités de remboursement en cas de rétractions
La fédération des professionnels de l’ecommerce demande globalement aux pouvoirs publics de ne pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen.
La fédération s’inquiète plus précisément, à propos du remboursement en cas de rétractation, « que les sanctions prévues en cas de retard d’exécution sont extrêmement élevées, ce qui ne fait que renforcer l’exigence de lever les incertitudes issues de des imprécisions du texte européen, dénoncées par l’ensemble des associations européennes représentatives du secteur réunies au sein de Ecommerce Europe ».
Elle souhaite que cette mesure soit clarifiée à l’occasion de sa transposition en droit, en ce qui concerne ces modalités de remboursement en cas de rétractation du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement, compte tenu du délai plus court.
Les négociations entre les professionnels du secteur et le législateur ne font que débuter…
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