La SNCF et Expedia ont vu leur sanction pour entente sur la billetterie électronique confirmée en cassation. La plus haute juridiction française a ainsi entériné l’arrêt de la Cour d’appel, rendu en 2010, qui s’était appuyé sur une décision de l’Autorité de la concurrence de 2009.
Cette dernière avait sanctionné la SNCF à hauteur de 5 millions d’euros, pour avoir favorisé ses filiales exploitant le site voyages-sncf.com, en partenariat depuis 2001 avec l’Américain Expedia, au détriment de ses concurrents (Karavel-Promovacances, Lastminute et Switch, auteurs du recours). Son partenaire, Expedia, avait, lui, écopé d’une amende de 500 000 euros.
Il était reproché à la SNCF de ne pas offrir aux agences de voyages en ligne concurrentes, des conditions techniques leur permettant de commercialiser certaines offres promotionnelles dans de bonnes conditions (offres de dernière minute ou billets de TGV à prix discount) ou d’utiliser la fonction « Billet imprimé ».
L’arrêt de la Cour de cassation retient « que l’entente a été mise en œuvre par une entreprise disposant d’un monopole légal, qu’elle a utilisé pour fausser la concurrence par les mérites, et par un groupe américain occupant une position de leader mondial de la vente de voyages en ligne, qu’elle a affecté le marché émergent de la vente de voyages en ligne et qu’elle a duré plus de six années. » Dura lex, sed lex…
Lire aussi :
– La SNCF vendra des billets d’avion avec Expedia.com (publié le 4 septembre 2001)
Source :
– Autorité de la concurrence (décision no 09-D-06 du 5 février 2009)
– Cour de cassation, Arrêt du 16 avril 2013
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