Le Conseil constitutionnel vient de mettre l’Internet français sens dessus dessous ! En censurant, dans une décision du 6 octobre 2010, un article du code des postes et des communications électroniques, il a invalidé l’ensemble du système d’attribution des noms de domaine en.fr. Les Sages ont réaffirmé qu’Internet était une composante des droits fondamentaux des citoyens. Et décidé que le système d’attribution actuel des noms de domaine était bien trop flou, laissant trop de marge de manœuvre à l’exécutif. C’est donc le travail de l’Afnic, l’organisme qui gère le.fr, qui est remis en cause ? mais pas sa légitimité. La loi devra changer d’ici le 1er juillet 2011 pour encadrer plus précisément la procédure. Heureusement, les sites déjà immatriculés ne seront pas affectés.
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