La loi sur la sécurité quotidienne avait introduit l’obligation, pour les fournisseurs, de remettre aux autorités habilitées les clés de déchiffrement des données cryptées et de coopérer dans le cadre d’enquêtes sur la recherche et la constatation d’infractions pénales. Le décret pris cet été (Décret n?’ 2002, JO du 18 juillet 2002) définit ce qu’il faut entendre par “conventions secrètes” et par “prestations de cryptologie “. Il s’agit non seulement des clés de chiffrement (les techniques qui permettent de protéger des informations grâce à un code secret), mais aussi “de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair des données “. La définition est on ne peut plus large et concerne aussi bien les messageries chiffrantes sur un réseau que les services de signature électronique ou de contrôle d’accès.Le décret fixe ensuite les procédures de communication des clés, ainsi que les conditions de leur prise en charge financière par l’Etat. Ainsi, les fournisseurs sont tenus de communiquer les clés par une décision “écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l’une des deux personnes spécialement déléguées par lui “. Cette décision doit indiquer la qualité des agents habilités à demander la mise en ?”uvre ou la remise des clés et fixer le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, ainsi que les modalités de remise des conventions ?” y compris les pièces à transmettre pour les opérations qui sont techniquement impossibles.De même, pour garantir la confidentialité des informations dont ils ont connaissance lors de la communication des clés de déchiffrement, les fournisseurs doivent prendre “toutes dispositions, notamment d’ordre contractuel “. Il est conseillé de faire respecter cette obligation aux différents personnels amenés à intervenir dans les opérations de communication des clés en faisant signer un accord individuel de confidentialité. L’intégralité des frais liés à ces obligations est prise en charge par le budget des services de Premier ministre, “sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci “. Les fournisseurs seront donc dédommagés pour le travail qui leur est demandé.
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