C’est peut-être la fin d’une bataille qui dure depuis trois ans. Au terme de plusieurs mois de négociations, l’Autorité de la concurrence estime que Google présente enfin des engagements acceptables pour négocier la rémunération des droits voisins avec les éditeurs et agences de presse. L’enjeu est de mieux partager la valeur de leurs contenus repris sur ses services comme Google Search, Google Actualités ou Discover.
Google s’acquittera bien de son amende
Le géant américain était jusque-là accusé de ne pas discuter de “bonne foi” avec ses interlocuteurs. Il leur avait imposé de choisir entre deux situations défavorables : accepter des licences d’exploitation gratuite ou ne plus afficher leurs publications ce qui les privait ainsi d’une audience considérable. Un abus de position dominante pour l’Autorité qui avait sanctionné Google par une amende de 500 millions d’euros en juillet 2021. Le géant américain a accepté d’abandonner son recours contre cette décision qui devient donc définitive.
Des conditions enfin équitables
Google a revu largement sa copie. Il promet désormais de négocier avec tous les acteurs, y compris les agences dont le contenu est intégré dans des médias tiers. Il communiquera aussi de façon transparente sur l’audience des contenus protégés sur ses services, ainsi que sur les revenus de Google en France, qu’ils soient directs ou liés à la publicité en ligne.
Pour éviter toute pression, l’indexation, le classement ou la présentation des contenus ne seront pas affectés durant les discussions. Google s’engage à faire une proposition financière au bout de trois mois. Il accepte enfin de payer un tribunal arbitral dans le cas où un accord ne pourrait être trouvé. Et un mandataire supervisera la mise en oeuvre de tous ces engagements.
Pour rappel, le cadre légal a changé en 2019 avec la reconnaissance des droits voisins au niveau européen et sa transcription dans la loi française la même année. Les éditeurs et agences de presse peuvent depuis refuser ou accepter la reproduction de leurs publications par les plate-formes numériques.
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Source : Autorité de la concurrence
