La nouvelle version du projet de loi sur la société de l’information validée par Bercy soulève des critiques de la part des juristes. David Nataf et Fabrice Perbost, avocats aux cabinets Millet Sala Nataf et Kahn & associés, déplorent qu’elle instaure un “devoir de délation” à la charge des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Ces derniers pourraient être condamnés s’ils ne dénoncent pas les faits ou données illicites dont ils auront connaissance dans l’exercice de leur activité.Pour sa part, Arnaud Diméglio, avocat chez Bird & Bird, regrette une certaine “frilosité du gouvernement” qui n’a pas souhaité, dans la lignée des lois sur la presse ou l’audiovisuel, une loi spécifique sur les communications en ligne. Il reproche au texte de n’être qu’une “transposition incomplète de la directive européenne” sur l’e- commerce et d’introduire une “incohérence dans l’échelle des responsabilités “. Ainsi, celle des fournisseurs de cache y est plus sévèrement appréciée que celle des hébergeurs. Le projet de loi prévoit aussi un droit de réponse sur le web plus contraignant que sur le support papier.Mais le texte a aussi des points positifs : la libéralisation de la cryptologie et la consécration de la signature électronique comme moyen de preuve. Allant au-delà de la loi et du récent décret sur le sujet, il propose d’intégrer au Code civil différents éléments “matérialisant la rencontre des consentements des deux contractants “, condition de l’existence d’un vrai contrat numérique. Il devrait être présenté en conseil des ministres et déposé au Parlement avant lété.
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