‘ Les Français doivent savoir que si les créateurs, les interprètes et les techniciens se réconcilient, c’est grâce à votre vote. ‘ (…) ‘ Le bateau est arrivé
à bon port… ‘ C’est en ces termes que le ministre de la Culture, soulagé, a salué l’adoption par les sénateurs du projet de loi DADVSI. Soulagé, car Renaud Donnedieu de Vabres devait encore avoir à l’esprit la
sensation d’à-peu-près qui avait émané de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.Aux termes d’un débat nourri, le texte est donc sorti du palais du Luxembourg avec l’assentiment de 164 sénateurs (UMP et RDSE). Les élus socialistes, Verts et communistes ont voté contre. Et le groupe Union centriste-UDF s’est
abstenu, à deux exceptions près.Si les sénateurs ont procédé à quelques améliorations attendues, comme l’instauration d’une nouvelle
exception (dite pédagogique) au droit d’auteur, destinée à l’enseignement et à la recherche, ils ont aussi réservé quelques surprises.A commencer par
l’apparition d’une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui remplace le collège des
médiateurs voté par les députés. L’autorité aura la charge de réguler les questions d’interopérabilité (la possibilité, par exemple, de lire un CD, un fichier audio ou vidéo sur n’importe quel appareil de son choix) et donc celles des mesures de
protection des ?”uvres (DRM). Elle devra également gérer la problématique de la copie privée des ?”uvres. Sa création a donné lieu à un vote particulièrement serré : 164 voix pour, 159 voix contre et 5 abstentions.Cette nouvelle structure sera, selon l’AFP, composée de six membres (1). Au nom du groupe UDF, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a regretté que les consommateurs ne puissent déposer de recours devant cette autorité et qu’ils
aient été écartés au profit ‘ des éditeurs de logiciels, des fabricants de systèmes techniques et des exploitants de service ‘.
‘ Une mutilation de la copie privée ‘
S’agissant de l’interopérabilité, le sénateur socialiste de Paris David Assouline, dont le groupe est pourtant resté en retrait au moment des
discussions en séance, a affirmé que le Gouvernement ‘ n’avait pas obligé les éditeurs à assurer l’interopérabilité et que la crédibilité des pouvoirs publics en la matière se réduisait comme peau de
chagrin ‘.Les plus ardents défenseurs du principe de la copie privée n’ont pas obtenu que soit voté l’amendement garantissant que le nombre de copies ne soit pas inférieur à un. Ou, pour être plus clair, qu’il existe pour toute ?”uvre le droit
à au moins une copie à titre privé. Dans ces conditions, le sénateur communiste et ancien ministre Jack Ralite a déploré, lors des explications de vote, une véritable ‘ mutilation de la copie privée ‘.
Nul doute que cette absence de garantie de la copie privée ne manquera pas de faire réagir les opposants au texte.Au chapitre ‘ Téléchargement illégal et piratage ‘, les sénateurs ont par ailleurs confirmé le mécanisme de sanctions graduées ?” allant d’une amende de 38 euros à une peine de trois ans de
prison et 300 000 euros d’amende ?” voté par les députés.Au milieu du concert de critiques émanant des bancs de la Haute Assemblée, seul le groupe UMP (appuyé par une partie du groupe RDSE) est resté serein, en saluant un projet de loi qui est devenu ‘ le support
législatif d’un Internet équitable ‘. Le texte voté par les sénateurs n’étant pas identique à celui adopté par les députés, une commission mixte paritaire composée de parlementaires des deux assemblées se tiendra
prochainement pour harmoniser l’ensemble des dispositions. En attendant d’éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.
(1) Trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile.Pour aller plus loin, retrouvez
sur le blog de 01net.,
les échos du débat sur le projet de loi DADVSI.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
