La loi d’août 2006 relative au droit d’auteur dite DADVSI (JO du 03 août) légalise les mesures techniques de protection des ?”uvres, les fameuses ‘ DRM ‘
(Digital Rights
Management) qui permettent aux producteurs de protéger celles qu’ils éditent sur support numérique. Or, bon nombre de ces protections créent une incompatibilité : par exemple celles mises en place par Microsoft sur les fichiers
musicaux interdisent la lecture de ces fichiers protégés sur iPod (et vice versa). C’est pourquoi la loi garantit aux utilisateurs, le droit de pouvoir lire les ?”uvres qu’ils achètent sur l’ensemble de leurs installations personnelles, c’est cela
l’interopérabilité.Afin d’assurer sa mise en ?”uvre effective, la loi a créé l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui pourra imposer aux fournisseurs de mesures techniques la fourniture des ‘ informations
essentielles ‘ à l’interopérabilité. Les industriels devront donc s’entendre sur l’emploi de standards communs. Le droit de saisir l’ARMT pour obtenir ces informations, est réservé aux seuls industriels, s’agissant
d’informations pouvant relever du secret industriel. Le consommateur victime de cette absence d’interopérabilité devra saisir le juge du droit commun et non pas faire sauter lui-même les protections car c’est aujourd’hui un délit !* Avocate au cabinet Alain Bensoussan.
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