C’est une victoire juridique pour Google. Après la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État français déboute la demande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) contre Google. En précisant la portée géographique du droit au déréférencement – communément appelé droit à l’oubli – le Conseil d’État a mis fin à un contentieux datant de 2016.
L’oubli « au cas par cas »
« La portée géographique du droit au déréférencement a une portée mondiale [mais, NDLR] au cas par cas », peut-on lire dans le communiqué de la Cnil qui digère son échec. Ce n’est pas une surprise puisque les conclusions de la CJUE sont « automatiquement » reprises par les États membres. Publiée le 24 septembre 2019, cette décision européenne donnait déjà raison à Google. La décision du Conseil d’État publiée le 27 mars 2020 [PDF] reprend logiquement les conclusions européennes : Google en avait fait assez. Concrètement, le moteur de recherche ne va pas payer les 100 000 euros d’amende et surtout ne doit rien changer.
Mais, la justice européenne n’a statué que sur la forme, et non sur le fond. Juridiquement, la Cnil ne peut dès lors qu’ordonner un déréférencement européen. Si l’échelle avait été européenne et non mondiale, la décision aurait été différente.
Pour rappel, en 2016, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire contre Google qui n’avait pas rendu effectif le déréférencement demandé par la Cnil sur l’ensemble des versions nationales de son moteur de recherche. Google s’en était tenu à la version française. Or, pour la Cnil « seul un déréférencement mondial était de nature à permettre une protection effective des droits des personnes ». Google avait alors saisi le Conseil d’État au motif que les mesures adoptées depuis mars 2016 étaient suffisantes, à savoir « un mécanisme de redirection automatique vers la version nationale du site utilisé par l’internaute et un blocage de l’accès à un contenu déréférencé, à tout internaute identifié comme localisé sur ce territoire ».
Source : Cnil
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