Six mois après la décision de la Cour de justice européenne, le dossier du droit à l’oubli demande encore à être précisé. Si le texte explique que ce droit est accessible à tous les Européens, des interprétations pouvaient faire penser que seuls les sites dotés d’une extension européenne sont concernés. Apparemment, non.
Pour clarifier les choses, les Cnil européennes du G29, présidées par Isabelle Falque-Pierrotin, ont décidé d’établir un règlement ne plus laisser de zones d’ombre, volontaires ou non. Elles réaffirment pour les internautes, mais aussi pour les plateformes concernées comme Google, que le déréférencement demandé par les Européens ne se limite pas aux frontières de l’Union.
« Contrairement à ce que l’on a pu lire, il ne s’agit pas de modifier l’arrêt de la CJUE pour l’étendre au .com, mais de rappeler que cette extension est autant concernée que les autres en matière de déréférencement », nous a signalé Gwendale Legrand, directeur technologie et innovation de la Cnil.
Un texte pour éviter les interprétations
Pourtant, depuis des mois, cette situation était perçue comme une faille de la décision. En effet, les informations déréférencées en Europe restaient accessibles partout ailleurs. Pour la Cnil, il ne doit plus y avoir de doute : « Le déréfencement est mondial. Google a interprété la décision pour ne l’appliquer qu’en Europe sans jamais faire de modification sur le .com, nous a expliqué Gwendale Legrand. Il n’y a jamais eu d’exception ou de limite géographique. »
Pour éviter les interprétations, le G29 publiera un texte pour préciser aux internautes et aux plateformes, leurs droits et devoirs, et les moyens de les appliquer.
Google a déjà réagi, mais avec prudence. « Nous n’avons pas encore pris connaissance des lignes directrices du G29, mais nous les analyserons attentivement dès leur publication ».
La réponse du groupe américain risque de reposer sur la souveraineté nationale, en répliquant que les décisions de la Cour de justice européenne ne peuvent s’appliquer qu’en Europe et que le .com est un domaine américain… soumis aux lois américaines. Google craindrait-il que d’autres pays s’emparent de ce précédent pour le contraindre à modifier ses règles ?
Un nouvel épisode du feuilleton du droit à l’oubli vient de s’ouvrir avec cette polémique juridique.
Lire aussi :
– Droit à l’oubli : entre la CNIL et Google, c’est la guerre ! (18/09/2014)
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
