Plus de recours possible pour Google. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rejeter ce lundi 21 septembre son recours gracieux concernant le droit à l’oubli. La firme n’a plus d’autre choix désormais que de procéder au déréférencement des résultats de son moteur de recherche sur toutes ses extensions.
Le droit à l’oubli consiste pour Google à supprimer les liens vers des pages comportant des informations personnelles, après avoir vérifié qu’elles sont périmées ou inexactes. Or, la société américaine refuse d’appliquer ce droit pour toutes les requêtes faites via Google.com ou toute autre extension non-européenne.
Pour la Cnil, « cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée ». Sollicité par l’AFP, Google n’a pas souhaité réagir.
Google avait refusé fin juillet de se mettre totalement en conformité avec la question du droit à l’oubli imposé par la Cnil, arguant que l’instance française n’était pas compétente pour contrôler les informations accessibles à travers le monde. « Contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la Cnil », a indiqué l’instance dans un communiqué.
La Cnil pourrait sanctionner Google
« Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe », a t-elle ajouté. En mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l’oubli numérique ou droit au déréférencement. Concrètement, « toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche », selon l’autorité de contrôle de protection des données.
Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu’une information à son sujet n’apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi. Mais la Cnil, saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google, a adressé au mois de juin une mise en demeure du géant américain.
La Cnil avait rappelé que cette mise en demeure n’était pas une sanction, mais que si Google ne s’y conformait pas, la Commission pourrait décider de sanctionner les manquements à la loi Informatique et libertés de l’entreprise. En décembre 2014, Google avait été condamné pour la première fois par une juridiction française pour avoir refusé une demande de droit à l’oubli numérique.
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