Free a été condamné ce 5 novembre 2014 à 150 000 euros d’amende, qui devront être versés à l’Etat, pour une double facturation des appels vers sa ligne d’assistance téléphonique depuis les téléphones portables des abonnées SFR.
La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré Free coupable de « pratique commerciale trompeuse » pour des faits datant de juin 2008 à fin août 2010. Elle avait été saisie par une direction départementale de protection des populations, service qui dépend du ministère de l’Economie, après la plainte de plusieurs consommateurs.
Si Free annonçait que les appels vers sa hotline Internet, le 3244, étaient facturés 34 centimes d’euros la minute, les abonnés SFR qui appelaient depuis leur téléphone portable, par exemple pour signaler un dysfonctionnement de leur box, payaient en fait le double.
Free faisait payer 34 centimes sur la facture Internet du client et SFR faisait de même sur la facture mobile, tout en reversant 85 % de la somme à Free, qui a ainsi récupéré quelque 3,28 millions d’euros. SFR, a de son côté perçu près de 580 000 euros.
Les deux entités de SFR qui étaient poursuivies pour complicité ont toutefois échappé à une condamnation: la première n’avait plus d’existence légale car elle a été absorbée par Vivendi telecom international (dont la dénomination sociale est SFR) et la seconde, ne pouvant être reconnue responsable pour une entité qui n’existe plus, a été relaxée.
Une condamnation peu dissuasive
Outre l’amende, Free a été condamné à verser au total 51 000 euros de dommages et intérêts à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, et le tribunal a ordonné la publication d’un communiqué judiciaire dans les Echos et la Tribune.
Nicolas Godfroy, responsable juridique de l’UFC, a déploré que cette condamnation laisse néanmoins « un gain très important » à Free. « Elle n’est en rien dissuasive. D’ailleurs, l’opérateur a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits comparables », poursuit-il. Le responsable a également précisé que l’association ne se faisait pas d’argent « sur le dos de Free » et qu’elle intégrait les sommes récoltées dans le budget de fonctionnement de l’UFC Que Choisir afin de mieux défendre les consommateurs.
Contacté par 01net, Free n’a pas voulu commenter cette décision de justice mais a indiqué son intention de faire appel du jugement.
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Free condamné pour des appels faussement illimités vers l’international, paru le 10/7/2014
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