Près d’un an après la remise au Premier ministre du rapport Mandelkern (” Diffusion des données publiques et révolution numérique “), une circulaire de Matignon s’apprête à statuer sur les nouvelles règles de valorisation et de mise à disposition des données publiques sur Internet.La valorisation des données publiques sur Internet est un sujet économiquement important : plus de 40 % du CA de l’industrie française de l’information en ligne professionnelle est lié, directement ou indirectement, à la valorisation de données d’origine publique.Le rapport Mandelkern adoptait sur ce thème conflictuel une position contrastée. Il proposait le statu quo pour les grands organismes producteurs de données (Insee, IGN, Inpi, Météo France…), ces derniers restant libres de définir de façon autonome leur politique en matière de cession de données. Mais il préconisait a contrario des solutions radicales pour toutes les autres administrations.Le projet de circulaire récemment soumis aux différents ministères (sans faire l’objet d’une concertation au-delà du cercle étroit des administrations centrales) vise à désamorcer un procès en immobilisme qui commençait à être fait au gouvernement sur ce thème.Le projet reprendrait la notion très neuve d’obligation de mise à disposition des données collectées sur fonds publics ; les données publiques s’entendant comme celles résultant d’une collecte récurrente d’information.
Résultats aux examens, décisions de jurisprudence…
De plus, la circulaire demanderait aux ministères de définir précisément la liste des données essentielles qui ont vocation à être diffusées gratuitement sur le Net. Les ministères s’appuieront pour ce faire sur les plans de numérisation et les inventaires de données exigés dès 1998 dans une circulaire précédente.Il sera intéressant d’étudier ministère par ministère les listes de fonds d’informations retenus pour un accès citoyen gratuit : des informations aussi diverses que les résultats aux examens, les décisions de jurisprudence, les données sur l’environnement peuvent être concernées.Autre innovation de taille : pour les données ne relevant pas du champ des données essentielles, et susceptible d’une valorisation de marché (par exemple auprès de professionnels), la circulaire proposerait, à l’instar du rapport Mandelkern, que cette commercialisation se fasse obligatoirement par le relais d’opérateurs privés.Enfin, la circulaire instaurerait un médiateur, habilité à trancher les (nombreux) conflits opposant les diffuseurs aux organismes publics détenteurs de données. Un bémol toutefois à ces solutions innovantes : la circulaire, en ne statuant que sur les données détenues dans les administrations centrales, ne fournit pas de cadre harmonisé pour les politiques commerciales des organismes publics déjà cités et dont la mission spécifique est de produire des données. Et qui réalisent les plus gros chiffres d’affaires dans la vente d’information.
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