A l’occasion de la tenue du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), le gouvernement a réaffirmé le principe de gratuité des données publiques des administrations d’Etat, qui n’est pas toujours la règle actuellement. Il profitera, pour ce faire, de la transposition en projet de loi, prévue en 2013, du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques.
Le gouvernement prévoit aussi d’étendre cette gratuité, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale, aux autorités administratives indépendantes.
Cette prise de position pourrait engendrer le suppression des redevances de réutilisation d’informations publiques perçues par certaines administrations et publiées par la mission Etalab sur son portail data.gouv.fr, comme l’Insee ou le ministère de l’Education nationale. Le plan cadastral (feuilles de plan sur support numérique) a, par exemple généré 656 000 euros de recettes au 2e semestre 2011. Le commerce des données détenues par ces organismes d’Etat peut-être vu comme un frein à leur utilisation par des start-up et comme une barrière à l’innovation.
Le gouvernement a également décidé d’ouvrir le débat sur la mise à disposition des données publiques en matière d’éducation, de risques environnementaux, de système de santé, d’offre de transport, de logement et de prestations sociales.
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