Depuis sa création en 1978, l’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’aura jamais été aussi forte qu’en 2013. Lors de la publication de son rapport annuel, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil et du G29 (ensemble des Cnil européennes) a rappelé que les affaires qui concernent les données personnelles n’ont jamais autant été au cœur de l’actualité.
« En 2013, le contexte a été particulièrement fort, indique Mme Falque-Pierrotin. Il y a eu l’affaire Prism révélée par Edward Snowden qui a confirmé la surveillance massive des États-Unis, mais aussi la condamnation de Google et le projet de règlement européen. Sur tous ces dossiers, la Cnil a fait preuve d’audace. Nous avons été les premiers en mars 2013 à dénoncer la surveillance américaine. »
2013 a aussi été l’année de la condamnation de Google a une amende de 150 000 euros et la publication pendant 48 heures d’un message sur leur site. Pour répondre à ceux qui, comme Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice, estiment que l’amende est dérisoire par rapport aux revenus du groupe, la présidente de la Cnil a annoncé réfléchir à un niveau de sanction plus dissuasif, sans en détailler le montant ni le mode de calcul. Elle reste toutefois convaincue que la publication sur le site de Google de cette condamnation « a un impact plus décisif qu’une amende. »
Les internautes veulent maitriser leur e-réputation
La Cnil indique qu’en 2013, pour la première fois de son existence, le nombre de plaintes reçues a baissé. Elle a reçu 5 640 plaintes, soit 6,6% de moins qu’en 2012. Toutefois, la commission préfère parler de « stabilisation ». Elle l’attribue à une meilleure prise en charge « en amont qui a permis de désamorcer les conflits ».
Les demandes de droits d’accès à la Cnil par des particuliers sont en hausse de 17% pour atteindre 4305 demandes. Ces affaires concernent principalement la sûreté de l’État, les antécédents judiciaires ou infractions, ou encore les données fiscales.
L’an dernier, la commission a mené 414 contrôles (- 9%), adopté 2.542 décisions (+20%) et émis 57 mises en demeure. Elle précise que les plaintes du secteur internet/télécoms ont représenté 34% des demandes. « Elles concernent souvent le droit d’opposition et la maîtrise par les internautes de leur e-réputation », précise le rapport.
“Le déréférencement n’est pas un droit absolu”
Si 2013 a été une année forte, 2014 ne risque pas de donner du répit aux équipes de la rue Vivienne. La Cnil est ses partenaires européens devront se pencher sur le projet de règlement européen qui comporte des volets sensibles (droit à l’oubli, déréférencement), le dossier de la gouvernance et les négociations avec les géants du Net (Google, Amazon, Facebook, Apple…) pour négocier un pacte de conformité avec le droit européen.
Les autres dossiers chauds de 2014 porteront sur le compteur intelligent Linky, l’Open Data, l’usage des drones civils et les mesures de santé. « Il faudra que ces innovations avancent de pair avec la protection des données », prévient Mme Falque-Pierrotin.
En marge de la conférence de presse, la présidente de la Cnil est revenue sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le déréférencement par les moteurs de recherche. « La CJUE a bien précisé que l’analyse se fera au cas par cas. Le déréférencement n’est pas un droit absolu. Reste que cet arrêt est une étape majeure pour le droit à l’oubli, qui représente un tiers des plaintes que nous recevons. Avec le G29, nous voulons tout de même étudier les conséquences de cette décision de justice. Nous nous réunirons en juin sur ce sujet. »
Lire aussi :
– Droit à l’oubli : Google reçoit des centaines de demandes de retrait d’informations (16/05/2014)
– Google appelé à respecter le “droit à l’oubli” : une décision à risque (
– Données personnelles : la Cnil gagne une bataille, Google se prépare à la guerre (10/02/2014)
– Isabelle Falque-Pierrotin (Cnil) : «Google doit respecter nos lois» (16/01/2014)
– Les amendements au projet de règlement européen sur les données personnelles (06/12/2013)
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
