Plus de 10 millions de locaux et habitations sont désormais éligibles à la fibre optique de bout en bout en France (FttH), selon les derniers chiffres de l’Arcep. Le déploiement de la fibre optique progresse en France mais la majeure partie de la population reste encore à couvrir puisque l’on ne compte que 3,3 millions d’abonnés. Gare aux malentendus ! Syndics et commerciaux tiennent parfois des discours inexacts sur le sujet. Voici donc quelques informations clefs à maîtriser avant son arrivée.
1- Quelle différence entre prise et ligne ?
La prise signifie que l’on vous a installé une prise en fibre optique chez vous, que vous êtes raccordés parce que fibrés. La ligne, que votre logement est raccordable et que vous êtes un abonné éligible qui n’a pas encore sauté le pas ou qui est en attente de l’ouverture commerciale des contrats.
2- Comment obtenir la fibre ?
Si vous êtes locataire, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire pour qu’il demande au syndic d’inscrire votre demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Si vous êtes copropriétaire, vous effectuez la même démarche auprès du syndic. L’installation doit être votée et approuvée lors de l’AG, de même que le nom de l’opérateur d’immeuble qui va s’en charger. Si vous dépendez d’un bailleur social, c’est le conseil d’administration qui doit donner son accord et signer la convention.
Si vous êtes l’unique propriétaire, c’est à vous de faire les démarches auprès d’un opérateur. Signalons enfin que les immeubles neufs ou en rénovation ont pour obligation d’être fibrés.
3- Que faire en cas de refus ?
Il existe un droit à la fibre, aussi bien pour un locataire que pour un copropriétaire. Le propriétaire d’un logement ne peut s’opposer au droit d’un locataire d’être raccordé selon le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 (JO du 16/01/2009). Il est obligé de motiver son refus dans un délai de trois mois s’il s’agit d’un motif « légitime et sérieux » (installation déjà prévue ou déjà réalisée), et dans un délai de six mois pour d’autres motifs. Le locataire peut alors faire appel de ce refus auprès du tribunal compétent. Il est aussi possible de solliciter l’intervention du médiateur des télécoms.
4- Puis-je refuser la fibre chez moi ?
Oui. Si vous souhaitez conserver votre ligne et votre offre commerciale ADSL, vous pouvez tout à fait refuser l’installation de la prise optique à votre domicile. En revanche, si vous voulez faire évoluer votre offre et que vous êtes éligible à la fibre ou si vous emménagez dans un immeuble fibré, seule une offre fibre vous sera proposée par l’opérateur.
5- Doit-on toujours installer une prise ?
Une prise optique est installée dans votre intérieur dans un logement ancien. Pas dans les logements neufs fibrés dès l’origine qui en disposent déjà.
6- Puis-je avoir la fibre et l’ADSL en même temps ?
Les opérateurs ne proposent pas commercialement les deux en même temps au grand public. Mais c’est possible techniquement à condition de s’appuyer sur deux numéros de ligne support différents.
7- Puis-je être raccordé à plusieurs opérateurs ?
Il s’agit de Multi-accès FttH , il n’est pas autorisé pour le moment, sauf pour les immeubles neufs dans le cadre d’une expérimentation.
8- Les travaux sont-ils gratuits ?
Pas toujours. La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble est réalisé gratuitement pour le propriétaire ou les copropriétaires, ainsi que tous les occupants de l’immeuble.
Les coûts d’installation sont à la charge de l’opérateur d’immeuble, et, éventuellement, aux autres opérateurs associés. Ce n’est pas le cas pour les maisons individuelles pour lesquelles les opérateurs peuvent demander une participation financière allant généralement de 149 euros en raccordement souterrain à 299 euros en raccordement aérien.
Attention, certains opérateurs continuent de faire payer des frais d’installation en cas de changement de propriétaire alors que la maison est déjà raccordée. A vous de négocier pour en être dispensés.
9- Quel délai avant de pouvoir ouvrir un contrat ?
Une convention d’installation et de gestion est signée avec un opérateur qui s’engage à installer la fibre dans les six mois. Dans les immeubles, les réseaux sont mutualisés pour assurer le principe de libre concurrence. Un gel commercial de trois mois est imposé par l’Arcep pour laisser le temps à n’importe quel opérateur de raccorder son réseau au sous-répartiteur déjà fibré. Passé ce délai, vous devriez pouvoir souscrire un abonnement fibre.
10- Suis-je obligé de souscrire chez l’opérateur qui a installé la fibre ?
Non. Contrairement à ce que l’on trouve souvent sur les forums, l’opérateur qui a installé la fibre ne dispose d’aucun monopole de six mois ou même d’un an sur l’ouverture commerciale de la fibre. Il est toutefois possible qu’aucun autre opérateur ne soit intéressé ou que la concurrence tarde à venir. Et il y a eu par le passé des frictions entre Orange et ses concurrents, ces derniers rencontrant des difficultés pour accéder aux infrastructures de l’opérateur historique, ainsi que pour s’imposer commercialement dans les immeubles. L’Arcep a fini par intervenir l’année dernière pour rééquilibrer la situation .
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