On ne peut pas tout vendre sur internet, comme le confirme – du moins, pour le moment – l’affaire Yahoo.L’action de la Licra et de l’UEJF contre la vente d’objets nazis sur les pages d’enchères du portail a donné lieu à deux décisions en référé du Tribunal de grande instance de Nanterre les 22 mai et 20 novembre derniers.Le juge Gomez a, en effet, considéré que la loi française s’applique à internet quels que soient la nationalité du propriétaire du site et le lieu où celui-ci est hébergé, à partir du moment où l’internaute peut se connecter depuis la France à un site étranger violant la loi française.La société américaine a décidé, début janvier, de supprimer de ses sites d’enchères “tout objet incitant à la haine ou à la violence”et de mettre en place un droit d’entrée.Reste que l’action de Yahoo Inc pour faire invalider la décision du tribunal français est toujours en cours devant la justice américaine.Toute société qui ouvre un site marchand est civilement et pénalement responsable de ses contenus.Selon Régis Carral, avocat chez Landwell et Associés, avant de commercialiser tout produit, et au risque d’encourir des sanctions pénales et de voir ses produits bloqués à la frontière, il faut donc vérifier si sa vente est interdite ou réglementée dans les pays cibles.C’est le cas des produits dangereux comme les armes à feu, du tabac, des médicaments, des alcools, des animaux vivants, etc.La vente en ligne de produits comme les jouets ou les machines-outils doit, en outre, se conformer aux normes techniques des pays d’exportation.La vente directe par un fabricant ne doit pas non plus faire de concurrence déloyale à son propre réseau de distribution.Le couturier-parfumeur Jean-Paul Gaultier l’a compris et créé une ligne de produits ” internet ” pour contourner ce problème.
Bientôt de nouvelles obligations pour la vente à distance
e même, lorsqu’il existe un réseau de distribution exclusif – c’est le cas des produits de luxe ou de l’informatique -, il faut préalablement faire agréer son site par le fabricant.Sinon, la vente sera illicite.C’est ce qu’a décidé en référé le Tribunal de commerce de Nanterre le 4 octobre dernier dans une affaire opposant Yves Saint-Laurent et Van Cleef & Arpels à la start up Parfums.net.La commercialisation sur le net de produits non interdits s’accompagne des mentions prévues par le code de la consommation (description de l’objet, de son prix, etc.).Dans quelques mois, les deux directives communautaires Vente à distance et Commerce électronique, intégrées dans le droit français, généreront de nouvelles obligations, assorties de pénalités pour les sites marchands.La nouvelle loi du 1er août 2000 sur la liberté de communication précise les responsabilités des fournisseurs d’accès internet et des hébergeurs par rapport aux contenus.Les premiers doivent proposer aux internautes un moyen technique de filtrage des informations et permettre l’identification des internautes.Les seconds ne sont pénalement ou civilement responsables ” du fait du contenu ” que “si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, (ils) n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu “.Toutefois, ce texte serait en contradiction sur certains points avec la directive européenne Commerce électronique du 8 juin 2000, comme le relève la lettre ouverte au législateur, mise en ligne par dix avocats le 29 décembre dernier – au moment où le gouvernement met la dernière main à son avant-projet de loi sur la société de l’information.Leur demande de clarification concerne aussi la loi du 10 juillet 2000, qui refond le régime juridique des enchères publiques en excluant du champ d’application de la loi “les opérations de courtage aux enchères réalisées…par voie électronique “, et donc les places de marché entre professionnels.
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