Les cas de cybersquatting et de propriété des marques constituent la majorité des affaires liées à Internet portées devant les tribunaux. Jusqu’ici, tout un chacun pouvait croire que l’antériorité du dépôt de la marque primait sur celui
du nom de domaine. Or, il n’en est rien.Il ne suffit pas de déposer une marque auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle) pour prétendre à une quelconque légitimité sur un nom de domaine. Un jugement rendu au début du mois par le tribunal de grande
instance d’Angers en est l’illustration.Les faits sont quelques peu complexes. La SARL Distrib dépose distrib.fr. Il s’agit d’un portail destiné au monde de la distribution et proposant des offres d’emploi. Après deux ans d’exploitation, elle devient l’objet d’une procédure
judiciaire de la part de la société Agena pour contrefaçon.Cette dernière, qui a déposé antérieurement la marque Distrib, la met en demeure de transférer auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) le nom de domaine à son profit. Contre toute attente, Agena
est déboutée. Et se voit condamnée à verser à la SARL Ditrib 5 000 euros pour couvrir les frais de justice.Agena avait pourtant exploité la marque Distrib sur le Minitel jusqu’en 1998. Elle s’était par la suite rabattue un temps sur le nom de domaine distrib.tm.fr, lors de la migration du service sur le net, distrib.fr étant déjà attribué à
la SARL Distrib. Un porte-parole de l’Anic précise qu’il ne lui appartient pas de trancher en cas d’homonymie sur un même secteur d’activité. ‘ C’est la règle du premier arrivé, premier servi. ‘ C’est
aux tribunaux qu’il appartient de juger en cas de litige.
Des jugements au cas par cas
‘ Il n’y a pas véritablement de législation sur le nom de domaine. Les tribunaux jugent au cas par cas, convient Jérémie Verniau, juriste spécialisé de la société Webconseil. En principe,
on se base sur le dépôt de la marque. Mais d’autres facteurs entrent en jeu, comme l’exploitation de cette marque et sa spécialité. ‘En effet, une société peut se voir dépossédée de sa marque, si cette dernière n’est pas exploitée depuis 5 ans. Ainsi dans sa défense, Pascal Alix, l’avocat de la SARL Distrib, s’est-il basé sur l’activité d’Agena. Un relevé de
France Télécom d’octobre 1998 révèle que le 3617 Distrib ‘ était relativement confidentiel ‘ avant l’abandon de son exploitation, puisqu’il ne cumulait que 2 h 45 de consultations sur un mois.Jérémie Verniau précise : ‘ Mais le chiffre d’affaires n’est pas le seul critère, car une marque ne génère pas forcément des revenus. Il suffit qu’elle figure sur des étiquettes ou sur un support de
communication, par exemple, pour que son exploitation soit avérée. ‘C’est donc l’utilisation effective de la marque qui permet de générer la protection qui en découle. Un porte-parole de l’Afnic confirme : ‘ La marque garde un statut juridique fort. Mais, en cas de litige,
les tribunaux regardent si il y a une activité réelle derrière la marque ou le nom de domaine. ‘L’autre notion développée par l’avocat de la SARL Distrib repose sur la spécialité. ‘ Si les deux sociétés appartiennent au secteur de la distribution, dans les faits leurs activités sont pourtant bien distinctes.
Ma cliente met en ligne des offres d’emploi sur un portail, tandis qu’Agena gère un service de veille marketing ‘, rappelle Pascal Alix.Ainsi, si vous déposez un nom de domaine et que vous l’exploitez, vous pouvez espérer garder votre url, et ce même si une marque a été déposée antérieurement. Mais n’espérez pas garder cocacola.fr ou pizzahut.fr, car, dans de tels cas,
‘ C’est la notion de notoriété qui sapplique. ‘
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
