La directive européenne qui réforme le droit d’auteur dans les 28 pays membres est désormais actée. Source de polémique et fruit de compromis, le texte ne convainc pourtant pas encore tout le monde. La Pologne avait déposé une plainte, le 24 mai 2019, dirigée spécifiquement contre l’article 17 relatif au filtrage des contenus par les plates-formes.
C’est seulement le 12 août que le recours polonais auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été officialisé après publication au Journal officiel de l’Union européenne [PDF], comme le rapporte Glyn Moody sur le site TechDirt.
Un risque de « censure préventive »
L’État membre demande l’annulation des points (b) et (c), alinéa 4, de l’article 17 (ex-13) au nom de la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux [PDF] de l’Union européenne (UE).
« Nous voyons dans ce texte, par moment peu clair, une menace importante pour la liberté d’expression, et particulièrement pour la liberté d’expression sur Internet », avait expliqué Konrad Szymanski, le vice-ministre des Affaires étrangères à la TV publique locale en mai 2019, comme le rapporte Franceinfo. Selon lui, le texte pourrait conduire à « l’adoption des régulations similaires à une censure préventive ».
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Cet article a été au cœur des débats qui ont déchiré l’hémicycle européen pendant près de trois ans. Il instaure la responsabilité des plates-formes quant à la diffusion de contenus protégés par les droits d’auteur. Elles doivent mettre en place un système de filtre automatisé pour repérer tout emprunt de propriété intellectuelle sans accord préalable. C’est précisément ce que prévoient les points (b) et (c) détaillés ci-dessous.
Une directive conservatrice ?
Le gouvernement avait étayé sa décision, le 23 mai 2019, de saisir la plus haute instance judiciaire européenne sur Twitter. Dans un document officiel partagé en même temps, les autorités expliquaient que :
« La directive n’assure pas la balance entre la protection des ayants droit et les intérêts des citoyens et entreprises européennes ». Et d’abonder : «Elle pourrait avoir un impact négatif sur la compétitivité sur le marché numérique et unique européen ». L’État membre redoute même « qu’elle gêne l’innovation au lieu de la promouvoir ».
Tomorrow #Poland brings action against copyright directive to CJEU. Here's why. #Article13 #Article17 #ACTA2 pic.twitter.com/gq0rVxinse
— Chancellery of the Prime Minister of Poland (@PremierRP_en) May 23, 2019
Suppression de l’article 17 ou le rêve de Google
Comme le rapporte Glyn Moody : « Il est trop tôt pour dire si la demande de la Pologne a une chance d’être acceptée ». La plainte ne portant que sur une partie d’un article -déjà voté et en cours de retranscription dans les pays membres– elle risque de ne pouvoir aboutir, explique le journaliste.
Si, la CJUE décide de ne pas l’approuver, le gouvernement polonais pourrait demander l’annulation de l’article dans son intégralité, et non plus les seuls points (b) et (c). Dans le cas où l’article 17 disparaîtrait, les hébergeurs de contenus ne seraient plus responsables des contenus diffusés, et donc, plus obligés de rémunérer les auteurs. Un cadeau inespéré pour les plates-formes qui ont lutté avec acharnement contre cette directive. Un terrible revers pour l’industrie culturelle qui a vivement soutenu le texte.
Source : TechDirt via NextInpact
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