Le « package » de lois sur les marchés numériques élaboré par la Commission européenne sera dévoilé mardi 15 décembre. Les mesures proposées devraient être drastiques. Ces deux textes qui ont pour ambition de moderniser Internet et ses services, qualifiés par les commissaires comme une « zone de non-droit », prévoient des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les géants du secteur, a révélé l’AFP. Dans le cas où ils se rendraient coupables de graves infractions à la concurrence.
Objectif I : éviter les monopoles
Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, avait déjà indiqué que ce type d’infraction pouvaient même déboucher, dans les cas extrêmes, sur une obligation de se séparer d’activités en Europe pour les acteurs mis en cause. Il serait aussi question de la mise en place d’une autorisation obligatoire pour les rachats de certaines sociétés. Dans le viseur de la Commission, par exemple, le groupe de Mark Zuckerberg, qui détient Facebook, Instagram et WhatsApp.
'Digital Act' à l'échelle européenne : "Il s'agit de l'organisation de notre espace numérique. La dernière régulation date de 2000, à l'époque aucune des grandes plateformes qui aujourd'hui le structurent n'existaient", détaille le commissaire européen @ThierryBreton #le79Inter pic.twitter.com/Tn8pxsd5AW
— France Inter (@franceinter) December 14, 2020
Objectif II : lutter contre l’impunité en ligne
Voila pour les rumeurs sur le premier volet : le Digital Markets Act (DMA). Pour le deuxième volet, baptisé le Digital Services Act (DSA), l’objectif est de lutter contre la prolifération de contenus illégaux en ligne.
Ici, les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires et même « l’interdiction d’opérer » sur le marché européen « en cas de manquement grave et répété ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens », ont indiqué lundi 4 décembre à l’AFP des sources concordantes ayant connaissance du projet en avant-première.
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Un cadre pour les vingt ans à venir
Les deux règlements européens seront présentés officiellement demain, après avoir repoussé le délai plusieurs fois. Le DSA représente une mise à jour de la directive e-commerce, née il y a vingt ans quand les plates-formes géantes d’aujourd’hui n’étaient encore que de jeunes pousses, voire n’existaient pas encore. Cette directive leur offrait une forme d’impunité en leur permettant de se réfugier derrière un statut de simple hébergeur.
En complément, le DMA imposera des contraintes spécifiques aux seuls acteurs dit « systémiques », dont la toute-puissance menace le libre-jeu de la concurrence. Ce règlement précisera les critères définissant cette catégorie d’entreprises. Elles devraient être environ une dizaine, dont les cinq « Big Tech » : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Encore au moins un an de travail…
Ce projet sera encore négocié pendant au moins un an avec le Parlement européen et les états membres. Même si les députés ont déjà validé un brouillon de ces textes, ils se sont dits très enclins eux-aussi à réguler le pouvoirs des géants de la tech – quitte à être intransigeants ?
En tout cas, tout le monde en veut aux Gafam. Ce projet intervient alors qu’aux États-Unis, des procédures judiciaires ont été lancées contre Google et Facebook, accusés d’avoir abusé de leur position dominante dans les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Les motifs sont similaires aux reproches formulés en Europe.
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