Comme on vous l’annonçait, l’ambitieux texte de l’Union Européenne (UE), le Digital Services Act, a été publié mardi 15 décembre. Le média spécialisé Contexte a réussi a s’en procurer une copie [PDF]. On vous livre ici une premier résumé rapide du document de 85 pages et 73 articles.
- Des sanctions financières
Dans le texte rédigé par la Commission européenne, il est explicité qu’en cas d’infraction grave ayant pour conséquences la mise en danger de la sécurité des citoyens européens, les plates-formes pourraient écoper d’une amende allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. Dans le pire des cas, ils pourraient même être interdits d’opérer sur le marché européen.
- Des entreprises « gardiennes »
Pour responsabiliser les acteurs de ce marché numérique (un des objectifs premiers de ce règlement européen), le texte cible des entreprises « gardiennes », définies par la Commission selon un certain nombre de critères, y compris le nombre d’utilisateurs en millions et les recettes globales en milliards de dollars, ainsi que leur impact significatif sur le marché européen. Les désignations seront mises à jour par la Commission tous les deux ans, d’après le document.
- Des mesures pour renforcer la transparence
Les entreprises ciblées par ce texte devront publier des rapports annuels complets, facilement compréhensibles et transparents sur les coulisses des services qu’ils proposent. L’objectif est de lutter contre l’opacité du marché qui favoriserait les géants américains et créerait des inégalités sur le marché avec notamment les acteurs européens. Pour les publicités en ligne, l’esprit de la proposition de loi est le même : toutes les informations devront être visibles pour les utilisateurs ciblés par ces contenus sponsorisés.
- Une instance de régulation indépendante
L’instance baptisée l’« European Board of Digital Services » sera garante du respect de cette législation, en collaboration avec la Commission. Selon le texte, elle aura trois grands objectifs : faire appliquer la loi, accompagner les régulateurs (la Commission et autres autorités compétentes, etc.) et superviser les plates-formes. Cette autorité indépendante sera composée de coordinateurs des services numériques (en anglais les « Digital services coordinators »).
Ce texte fait partie d’un ensemble de lois européennes qui vont être présentées à la suite du DSA. Celui-ci, qui veut moderniser la directive e-commerce de 2000, n’est de toute façon encore qu’au début du processus législatif communautaire. Il sera accompagné d’un autre règlement, le Digital Markets Act. Ces deux textes seront encore négociés pendant au moins un an avec le Parlement européen et les états membres.
Sources : Contexte & Bloomberg News
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