Comme le rapporte le Financial Times, qui a pu consulter l’ébauche du Digital Services Act actuellement élaboré par la Commission européenne, ce projet de loi est aussi ambitieux que strict à l’égard des géants de la Tech. Renouvelant un cadre juridique daté de l’an 2000, le nouveau texte attendu pour la fin de l’année est composé de « 30 paragraphes d’obligations et d’interdictions », écrit le journal américain. Les « Big Tech » ne pourraient pas y échapper.
Le partage de données obligatoire
Que propose le brouillon ? D’abord, les sociétés comme Amazon et Google ne pourraient « pas utiliser les données recueillies sur leur plate-forme […] pour leurs propres activités commerciales […] à moins qu’ils [les rendent] accessibles aux utilisateurs professionnels actifs dans les mêmes activités commerciales ». Autrement dit, les données devraient être partagées entre tous les acteurs du marché, donc ne plus être le privilège de quelques uns.
L’objectif d’une telle réglementation est de mettre les géants de la Tech sur un pied d’égalité avec leurs concurrents contraints de passer par leurs services, dont les données sont par la suite exploitées par les premières pour garder leur position dominante.
Dans la même veine, le projet de loi suggère que les géants de la Tech ne puissent plus avantager leurs propres services sur leurs plates-formes au détriment de ceux de leurs rivaux. Ces entreprises pourraient être carrément interdites de préinstaller leurs propres applis. Pour prendre un exemple concret, Apple ne pourrait plus fournir d’emblée Apple Music ou Apple TV+ sur ses iPhone, étant donné qu’il existe des services concurrents.
Le pouvoir de désinstaller
Selon le document, Apple, Microsoft ou Google n’auraient donc plus le droit de fournir ses applications sur ses appareils pour laisser le choix aux consommateurs, ni d’ailleurs de forcer un constructeur tiers à installer leurs applications. Une autre solution serait, selon Bruxelles, que ces entreprises laissent à leurs clients la possibilité de désinstaller les app préinstallées sur leurs smartphones et ordinateurs portables.
Si l’UE semble a priori vouloir assainir les marchés des services numériques, la mise en place de tels cadres paraît complexe. C’est évidemment ce que pensent les équipes de Google. Dans une note à propos du Digital Services Act citée par le Financial Times, l’entreprise californienne propose que les règles existantes soient modernisées plutôt que de « passer à l’examen de nouveaux cadres réglementaires distincts ». Google ajoutait que les autorités de régulation ne devaient pas se précipiter pour qualifier certaines entreprises de « gardiennes de la concurrence ». « Dans certains secteurs, la plate-forme peut avoir un pouvoir de marché; dans d’autres, elle peut être un nouvel entrant ou un joueur marginal. L’écosystème numérique est extrêmement diversifié et évolue rapidement, et il serait mal avisé de désigner des gardiens ».
De nombreuses enquêtes antitrust ouvertes
Mais les affaires antitrust s’accumulent. La Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes contre ces entreprises américaines spécialisées dans la Tech et leurs pratiques commerciales. Margrethe Vestager, vice-présidente la Commission européenne est devenue la figure de proue de ce bras de fer contre les « Big Tech ». Une ambition que partagent les députés européens à Strasbourg. De l’autre côté de l’Atlantique, les autorités américaines ont, elles-aussi, ouvert des dossiers, qui pourraient dès la semaine prochaine et de façon inédite aboutir en un procès, notamment contre Google pour abus de position dominante.
Source : Financial Times
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