Digital Markets Act : tout ce qui va changer pour les utilisateurs

Un accord a été trouvé, ce jeudi 24 mars, entre le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission sur le DMA (Digital Markets Act). Il entrera en application d’ici quelques mois. Une véritable révolution est en marche pour le grand public comme l’a rappelé sur Twitter le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, qui a participé aux négociations en tant que représentant de la présidence française du Conseil de l’Union Européenne.

Ce qui va changer au quotidien avec l’acte pour les marchés numériques → quelques exemples concrets #DMA #PFUE2022 ⤵️

⚠️ En cas de non-respect de ces règles, les entreprises tech encourent des sanctions allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial et 20% en cas de récidive. pic.twitter.com/Kl7YQtZ3HY

— Cédric O (@cedric_o) March 24, 2022

Voici les points forts du DMA.

L’interopérabilité des messageries

L’interopérabilité est l’une des dispositions qui a été la plus discutée lors des négociations. Elle s’appliquera aux plus gros services de messagerie. Pour faire court, si vous n’utilisez pas WhatsApp ou Facebook Messenger, vous pourrez quand même envoyer des messages texte, des fichiers et passer des appels audio et vidéo via une autre application comme Signal, par exemple.

Attention, cette mesure ne sera pas immédiatement et entièrement mise en oeuvre ! Le commissaire européen Thierry Breton a souligné lors d’une conférence de presse qu’il y avait des « fonctionnalités plus faciles à appliquer que d’autres pour des raisons techniques ».
Il a notamment évoqué le problème de la compression et de l’encodage des appels vidéo qui devront être de même qualité en upstream et en downstream. Les acteurs concernés disposeront d’un délai de deux à quatre ans pour régler ces problèmes techniques.

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Les applications natives sur la sellette

Le Parlement européen y tenait particulièrement. Les utilisateurs doivent pouvoir choisir librement leur navigateur, leur moteur de recherche et leur assistant virtuel. En conséquence, ces trois catégories d’applications ne seront plus installées par défaut avec le système d’exploitation. D’une manière générale, les autres applications natives devront pouvoir être supprimées par les consommateurs.

Des magasins d’applications alternatifs

Les utilisateurs seront en mesure d’accéder aux applications de leur choix, soit en les téléchargeant directement via le Store de l’OS de leur smartphone, soit en passant par les magasins d’applications alternatifs. C’est le fameux sideloading qui contraint les systèmes d’exploitation à s’ouvrir et qui agace tant Apple.

Par ailleurs, en vertu d’un principe de non discrimination, les développeurs tiers auront le droit de proposer moyennant finance leurs applications dans les magasin officiels. Mais cela ne concernera que les messageries et les réseaux sociaux dans un premier temps.

Une pluralité de systèmes de paiement

Les développeurs ne se verront plus imposer certains services comme un système de paiement pour être référencés dans les magasins d’applications officiels. A la manière de ce qu’ont annoncé tout récemment Google et Spotify, à titre d’accord unique, il devra être possible de choisir entre au moins deux méthodes.

Des fonctionnalités sans contact plus accessibles

L’accès à certaines fonctionnalités auxiliaires et composants comme la puce NFC des smartphones ou montres connectées ne saurait être restreint pour les développeurs tiers. Davantage de fonctionnalités sans contact devraient devenir accessibles. Ce sera notamment le cas pour les voyageurs d’Ile de France qui pestaient de ne pouvoir accéder au pass Navigo depuis leur iPhone.

Des offres commerciales plus avantageuses ?

Terminée l’interdiction faite aux partenaires et/ou développeurs de proposer des offres commerciales plus avantageuses en-dehors des plates-formes. Cela devrait rendre les prix plus attractifs.

Des recherches moins biaisées

Les résultats de recherche des géants de la tech seront surveillés à la loupe. Plus question de mettre en haut de la liste leurs propres services ou produits comme cela a pu se produire par le passé. Le choix des consommateurs sera ainsi moins influencé.

Vous l’aurez compris : la liste des nouveautés est longue et elle ne sera pas aisée à mettre en place techniquement. Il faut s’attendre également à une contre-attaque des Big Tech qui vont probablement faire leur possible pour limiter l’impact sur leur chiffre d’affaires de ces obligations qui leur incombent désormais.
En attendant, ce texte a le potentiel de changer beaucoup de choses, d’autant qu’il n’est pas seul. Un autre texte, le Digital Services Act, ou DSA, est également en approche finale, avec toujours pour objectif de rééquilibrer les forces en présence, au détriment souvent des géants de la tech.