Si besoin en était, le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny vient d’apporter quelques précieux éclaircissements sur le type d’information qu’il est permis de diffuser sur le Web à propos de la vie d’une entreprise.Dans un jugement daté du 11 janvier 2005 et rapporté par le site
Legalis.net, la juridiction condamne la fédération CGT des sociétés d’études à retirer quatre rubriques (sur neuf existantes) de
l’un de ses sites et ordonne l’exécution provisoire de cette décision. Sous les intitulés ‘ syndicat ‘, ‘ rentabilité
Secodip ‘, ‘ les négociations ‘ et ‘ le comité d’entreprise et les délégués du personnel ‘, le syndicat avait notamment mis en
ligne, c’est-à-dire au vu et au su de tous, des informations particulièrement sensibles sur la vie de l’entreprise Secodip.On y retrouvait pêle-mêle des comptes rendus de négociations salariales, de comités d’entreprise, le texte des questions posées par les délégués du personnel ou encore le bilan de l’examen annuel des comptes de Secodip (filiale du
groupe Taylor Nielsen Sofres TNS), établi par le cabinet Secafi Alpha.Pour le TGI, sur ces points précis, le syndicat était tenu à une obligation légale de confidentialité qu’il n’a pas respectée. Ce type d’information étant habituellement diffusé à l’intérieur d’une entreprise (ou laissé en consultation
aux salariés sur un intranet), mais non sur la place publique que constitue le Web.En revanche, la juridiction a estimé que les textes concernant ‘ l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit ‘ et le ‘ protocole d’accord sur la réduction du
temps de travail ‘, n’avait pas à être soustrait à l’attention du public. Ces textes pouvant être consultés à la demande auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.Pour avoir enfreint les textes législatifs [et notamment l’article L.412.8 encadrant la diffusion de tracts, ainsi que l’article 432.7 du Code du travail sur l’obligation de discrétion, NDLR], la fédération des
sociétés détudes CGT est condamnée au retrait des textes incriminés (sous astreinte de 600 euros par jour). Elle devra également verser 6 000 euros de dommages et intérêts, au titre du ‘ préjudice
moral ‘ causé à la société Secodip. Trois jours après la décision du tribunal, les textes en cause figuraient encore sur le site du syndicat.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
