Le Nouvel Hebdo :
Vous venez de remettre votre rapport sur la copie privée numérique à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Pourquoi ce rapport d’information ?Didier Migaud : J’ai voulu faire le point sur un prélèvement qui atteindra le milliard de francs dès 2001. Et chercher à consolider les acquis du système de rémunération pour copie privée que l’émergence des technologies numériques pourrait remettre en cause.Vous voulez donc rémunérer les ayants droit par une taxe…En pratique, cela ne change rien à la situation actuelle : les quatre piliers de la loi de 1985 [exception pour copie privée, rémunération à ce titre des ayants droit, gestion collective des sommes perçues et affectation d’un quart au soutien culturel] doivent être confirmés. Je propose surtout que ce soit le Parlement qui décide des modalités d’un éventuel élargissement de l’assiette du prélèvement qui sert à rémunérer les ayants droit. Une taxe sur les ordinateurs est-elle selon vous à l’ordre du jour ?Elle est à l’ordre du jour de la Commission Brun-Buisson. Je regretterais qu’elle puisse être adoptée, du jour au lendemain, sans aucune publicité des débats et contrôle démocratique. En l’état actuel des textes, tout dépend de son président puisque la commission a seule le pouvoir de décider de créer une telle taxe sur les ordinateurs, dont le produit pourrait être de plus de 4 milliards de francs. La décision serait exécutoire de plein droit. Il me semble que le Parlement est la seule autorité légitime pour décider d’un tel prélèvement.Mais pour cela, il faut une nouvelle loi…Il suffit d’une disposition en loi de finances. Si cela n’est pas fait avant les prochaines échéances électorales, ce pourrait l’être dès la loi de finances pour 2003, ou dans le cadre d’un collectif budgétaire.
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