C’est une déclaration écrite dénonçant « l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé » qu’ont déposée quatre députés européens au Parlement. Signé par une courte majorité (377 députés sur 736), ce texte s’en prend à l’Acta, ce traité international anti contre-façon en cours de négociation et qui fait régulièrement parler de lui. Cette déclaration soulève à la fois des problèmes de procédure et des questions de fond.
Elle demande que les documents sur les négociations en cours soient rendus publics et que le Parlement européen y ait accès. Une façon de protester contre l’opacité qui caractérise depuis le début les discussions sur l’Acta. Le texte demande aussi que la liberté d’expression et le droit à la vie privée soient préservés par l’accord. Concernant la contrefaçon sur Internet, les députés considèrent « que les fournisseurs d’accès à Internet ne doivent pas être tenus pour responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent » au point de mettre en place des mécanismes de surveillance généralisée et de filtrage. On retrouve là des problématiques bien connues, souvent évoquées en France lors des débats sur la Hadopi ou la Loppsi.
Cette déclaration sera présentée en séance plénière du Parlement ce mercredi 8 septembre 2010, mais elle n’a aucune valeur contraignante. Elle peut être vue comme un message envoyé aux négociateurs de l’Acta et une indication de l’état d’esprit des députés pour le jour où des textes issus de l’accord leur seront soumis pour vote.
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