Le projet de loi en faveur des PME, actuellement examiné en session extraordinaire à l’Assemblée nationale, est l’occasion de faire passer sous forme d’amendement un certain nombre de dispositions complémentaires.
Trois d’entre eux intéressent particulièrement les consommateurs puisqu’ils visent à réglementer certaines pratiques des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des opérateurs de téléphonie mobile.Le premier amendement, déposé par le député de la Haute-Marne Luc-Marie Chatel (UMP), entend limiter à dix jours le temps nécessaire pour pouvoir changer d’opérateur sans changer de numéro. L’UFC-Que Choisir évalue
actuellement le temps nécessaire à une résiliation de contrat puis au portage du numéro à deux à trois mois, soit un délai particulièrement dissuasif pour tous ceux, en particulier professionnels, dont le téléphone mobile est un outil quotidien.Le deuxième amendement, déposé par Jean-Marie Le Guen (Paris, PS) concerne également la problématique de la résiliation des contrats : il s’agirait d’obliger les opérateurs (téléphonie ou FAI) à justifier des frais
facturés, souvent prohibitifs, par les coûts réels de l’opération. Enfin, le dernier amendement, toujours à l’initiative de Jean-Marie Le Guen, concerne une autre disposition demandée de longue date par les associations de
consommateurs : la non facturation des temps d’attente des appels téléphoniques aux services d’assistance. Ces minutes inutiles génèrent une telle somme qu’elle entre souvent pour bonne part dans l’équation
économique de certains FAI. L’UFC-Que Choisir évalue ainsi à 54 millions d’euros la somme dépensée par les abonnés à Internet auprès de leur fournisseur d’accès en 2004.
Soutien des associations de consommateurs
Si les associations de consommateurs se réjouissent de ces dispositions, qui ne sont toutefois pas encore adoptées, elles n’en demeurent pas moins vigilantes. ‘ Ce sont des mesures que l’on attendait
et qui vont dans le bon sens, souligne Jean-François Pointut, chargé de mission Nouvelles technologies à l’UFC-Que Choisir, mais elles ne sauraient régler tous les problèmes pour les consommateurs qui sont maintenus
captifs par de trop nombreuses barrières. ‘ L’association dénonce en particulier l’opacité qui demeure sur les informations relatives aux prestations et aux contrats : pas de débit garanti, coûts cachés,
engagement flou sur la qualité de service…C’est parce que le dialogue est au point mort entre les entreprises et les associations que ces dernières en avaient appelé à la médiation des pouvoirs publics. Une grande concertation avait été prévue il y a quelques semaines
avec Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l’Industrie, avant que celui-ci ne soit remplacé par François Loos à l’occasion du récent changement de gouvernement. La table ronde n’a pas eu lieu et à l’UFC-Que Choisir,
on espère qu’il ne s’agit que d’un contretemps. ‘ Nous allons relancer le nouveau ministre sur le sujet, car pour l’instant il ne semble pas donner beaucoup d’écho à cette idée de
concertation ‘, explique Jean-François Pointut.
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