Les plaintes affluent à l’UFC-Que-Choisir. Ces dernières semaines, plusieurs consommateurs ont alerté l’association après s’être retrouvés abonnés à CanalSat, alors qu’ils n’avaient souscrit aucun contrat auprès de ce dernier. Ces
‘ clients malgré eux ‘ ont fait les frais d’une offre promotionnelle d’Orange qu’ils ont eu tort de ne pas éplucher dans le détail. Encore disponible sur le site Internet du FAI, celle-ci propose à tout nouvel abonné de
bénéficier pendant trois mois, par le biais de sa Livebox, d’un accès gratuit aux chaînes de CanalSat. Le tout sans engagement.Mais c’était sans compter les mentions en bas de page. Ces clauses précisent que le client doit, de son fait, résilier l’offre au plus tard 15 jours avant la fin des trois mois. Sans quoi, CanalSat considère qu’il désire
souscrire à son offre payante.Certes, les mentions sont bien présentes sur le site Internet d’Orange, mais on ne peut pas dire que l’opérateur ait fait le nécessaire pour les rendre visibles facilement. Des nota bene figurent bien à côté de
l’offre promotionnelle. Mais pour savoir à quoi font référence ces notes, l’internaute doit faire défiler toute la page internet. Puis, il lui faut encore cliquer sur ‘ Mentions légales ‘ afin de les afficher.Audrey de Borteli, médiatrice chez Canal Plus explique : ‘ Les offres d’essai que propose Canalsat sont validées d’un point vue opératoire, et sont légales. Nous vérifions toujours que les mentions sont
indiquées très clairement. Le média Internet utilisé par Orange pour présenter notre offre ne permet pas de présenter toutes les mentions sur une seule page. ‘ Contacté à ce sujet, le fournisseur d’accès n’a pas
rappelé.
Illégal selon l’UFC-Que Choisir
Plus grave, l’UFC-Que-Choisir rapporte le cas de clients d’Orange qui auraient été démarchés par un téléopérateur pour bénéficier d’un essai à CanalSat. On leur aurait fait miroiter une offre gratuite et sans engagement. En fin de
compte, des frais d’accès leur auraient été prélevés, ainsi qu’une première échéance de 34,90 euros. D’autres consommateurs encore, auraient reçu des contrats sans même avoir été démarchés.Pour l’association de consommateurs, il n’y a aucun doute : il s’agit de vente forcée. L’article L 122-3 du code de la consommation stipule : ‘ La fourniture de biens ou de services sans commande
préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement. […] Le professionnel doit restituer les sommes qu’il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur.
[…] ‘.Audrey Bailleux, juriste auprès de l’UFC-que-Choisir conseille : ‘ Les consommateurs peuvent contester leur contrat et exiger le remboursement des sommes indûment débitées. Il sera à la charge du prestataire
en cause de prouver qu’il est en possession d’un contrat signé. Ces réclamations sont à adresser à la société qui leur a débité l’argent. S’il s’agit de CanalSat, cela implique qu’Orange a transmis les coordonnées bancaires de ses abonnés, sans leur
consentement. De ce point de vue l’opérateur peut avoir une responsabilité délictuelle ‘.CanalSat s’étonne des pratiques relatées par l’association de consommateurs. ‘ Si des techniques peu professionnelles ont été employées, ou si des clients se sont retrouvés abonnés chez nous par malentendu, nous
les rembourserons. Il n’est pas dans notre intérêt que des consommateurs soient mécontents ‘, assure Alain Vogel, médiateur chez CanalPlus. En attendant, l’association de consommateur réfléchit aux suites qu’elle pourrait
donner à cette affaire.
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