Une jeune femme s’est vu, il y a deux ans, refuser un emploi comme agent de sécurité parce que son nom était signalé dans le Stic (Système de traitement des infractions constatées), le fichier de police judiciaire créé en 2001 et
dépendant du ministère de l’Intérieur. Or, aussi incroyable que cela puisse paraître, la jeune femme figurait dans le Stic pour avoir… promené son chien dans la rue, non muselé et non tenu en laisse !Que les propriétaires d’animaux domestiques se rassurent, il s’agissait d’une erreur d’enregistrement : ‘ Cette infraction relevant d’une contravention de deuxième classe
n’aurait jamais dû donner lieu à un signalement dans le Stic ‘, précise la Commission national de l’informatique et des libertés (Cnil), qui s’est chargée de la faire supprimer en 2005. Le hic,
c’est que cette erreur n’est pas une exception !
Une situation pénalisante
Dans
son rapport annuel, la Cnil signale avoir reçu, en 2005, 3 834 plaintes de particuliers, à la suite d’un refus d’embauche dans une société de sécurité et de
gardiennage, d’un licenciement résultant d’une enquête administrative défavorable ou encore du non-renouvellement d’une autorisation de port d’arme (notamment pour les agents de sécurité employés par la RATP ou la police
ferroviaire).Pour l’année 2005, la Cnil a procédé à 3 210 vérifications concernant le Stic ou le système d’information judiciaire Judex de la gendarmerie nationale. Ses investigations l’ont conduite à procéder,
dans 44 % des cas, à des mises à jour ou à la suppression de signalements erronés ou dont le délai de conservation était expiré.La Cnil rappelle que, en 2004, le ministère de l’Intérieur a procédé à une grande opération de nettoyage du Stic, qui a abouti à la suppression de 1 241 742 fiches relatives à des personnes mises en cause !
Mais, toujours selon la Commission, la mise à jour des fichiers de police judiciaire ne s’est pas améliorée, faute de liaisons informatiques entre les parquets et les gestionnaires de fichiers. La Cnil recommande de combler rapidement cette
lacune et de mieux encadrer l’utilisation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives.
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