Dans une lettre ouverte, rendue publique le 29 décembre, les praticiens du droit multiplient les critiques, à l’encontre de deux lois principalement : les dernières dispositions législatives françaises concernant les enchères publiques sur le Web et celles sur la responsabilité des professionnels de l’Internet (FAI, hébergeurs…).Principal souci des cosignataires : l'” insécurité juridique “, qui prévaut selon eux aujourd’hui, est de nature à freiner la création et le déploiement dans l’Hexagone de places de marché entre professionnels, précisément basés sur des systèmes d’enchères.Ils insistent par ailleurs sur les disparités juridiques qui existeraient entre le droit français et la législation européenne (directive 2000/31 du 8 juin 2000 dite directive ” commerce électronique “) sur la définition d’un prestataire Internet.Il semble surprenant que des juristes chevronnés aient choisi le procédé de la lettre ouverte pour obtenir une clarification de quelques points de droit.Mais, à quelques semaines du débat parlementaire relatif à la loi sur la société de l’information, une telle démarche apparaît beaucoup plus médiatique que la traditionnelle question parlementaire donnant lieu à une réponse ministérielle utilisée par n’importe quel citoyen.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
