Le statut d’hébergeur deviendrait-il plus lourd que celui d’éditeur ? La Cour de cassation vient de considérer qu’un FAI qui héberge des données, tout en y affichant de la publicité, doit être reconnu comme éditeur de contenus et considéré comme contrefacteur en cas de publication de contenus portant atteinte au droit d’auteur. En l’espèce, un internaute avait reproduit sur sa page personnelle hébergée par la société Tiscali Média des albums de bande dessinée sans l’autorisation des éditeurs. Ceux-ci ont assigné l’hébergeur et obtenu sa condamnation en février 2005, pour “ faute engageant sa responsabilité délictuelle ” envers les éditeurs. Le tribunal avait alors considéré que l’hébergeur avait commis une négligence en acceptant des coordonnées fantaisistes ne permettant pas l’identification de la personne déclarée, et la poursuite de l’auteur des pages litigieuses.C’est en vain que l’hébergeur, s’estimant injustement condamné, a fait appel de la décision. La cour d’appel a non seulement confirmé la condamnation pour négligence mais y a ajouté le délit de contrefaçon. Elle a, en effet, estimé que s’il avait bien la qualité d’hébergeur, il avait aussi celle d’éditeur, car il proposait aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site. L’hébergeur a porté l’affaire en cassation afin de contester son statut d’éditeur.La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt d’appel, en estimant que le rôle du prestataire technique dépassait celui de simple hébergeur de pages personnelles (Cass. civ. 14/01/2010). Elle a effet jugé qu’en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants sur les pages personnelles et d’en assurer la gestion, l’hébergeur fournissait des services qui “ excédaient les simples fonctions techniques de stockage ”, visées par la loi du 1er août 2000.Avec cette décision, c’est le retour du critère économique dans la qualification d’éditeur. Pourtant, celui-ci semblait bel et bien enterré depuis les modifications introduites en juin 2004 par la loi sur la confiance dans l’économie numérique
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