Compte personnel de formation (CPF), isolation de votre maison… Depuis 24 heures, vous avez peut-être noté moins d’appels intempestifs de démarchage sur votre téléphone. La raison est simple : depuis le 1er mars 2023, les règles ont changé. Ce type d’appel est désormais interdit le week-end, les jours fériés, et hors période de travail – donc avant 10 heures, entre 13 heures et 14 heures, et après 20 heures. Mais il reste possible du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Pendant ces plages horaires où le démarchage est toujours autorisé, les centres d’appel doivent respecter de nouvelles règles de fréquence : ils ne doivent plus appeler un particulier plus de quatre fois par mois. Et si le consommateur refuse le démarchage, ces entreprises doivent attendre 60 jours avant de pouvoir le rappeler.
Des sanctions sévères en cas de non respect des nouvelles règles
En cas de violation de ces règles, les entreprises encourent des amendes allant entre 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale. Que faire si en pratique, vous recevez quand même ce type d’appels dans les horaires interdits ? Notez ce numéro et contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a expliqué mercredi 1er mars chez nos confrères de Franceinfo le député UDI des Vosges et auteur de la loi, Christophe Naegelen.
Ce dernier invite aussi les particuliers à s’inscrire sur Bloctel. Notez aussi qu’il existe trois exceptions : les instituts de sondage, de presse, et les administrations n’ont pas à respecter ces nouvelles restrictions. Vous pourrez donc recevoir leurs appels de démarchage y compris pendant les plages horaires interdites par le décret entré en vigueur le 1er mars.
🗣 Que faire si on nous appelle après 20h ou le week-end désormais ? ➡️ "Il faut noter ce numéro et contacter la DGCCRF”, dit le député. “Inscrivez-vous sur Bloctel”, plaide l’élu UDI des Vosges. “Trois exceptions : la presse, les administrations et les instituts de sondage.” pic.twitter.com/D44gjfZ2Xx
— franceinfo (@franceinfo) March 1, 2023
Des règles décevantes pour les associations de protection des consommateurs
Si ces nouvelles règles, votées en 2020, devraient réduire le nombre d’appels, elles ne vont cependant pas assez loin pour certaines associations de défense des consommateurs. Ces dernières réclamaient plutôt l’interdiction par principe du démarchage, sauf si le particulier a donné explicitement son accord. C’est le cas de l’association “Consommation, logement, cadre de vie” (CLCV), qui déplore de nouvelles règles décevantes chez nos confrères de Franceinfo.
Car cela revient à « institutionnaliser le fait qu’on peut vous démarcher 9 heures par jour, du lundi au vendredi, soit 45 heures par semaine, ce qui est juste considérable », a expliqué Olivier Gayraud, juriste de CLCV. Or ce démarchage peut être vécu comme un véritable harcèlement, source de souffrance. En 2022, on répertoriait chaque mois près de 20 000 signalements de démarchage effectués sur SignalConso. Si le législateur n’a pas opté pour une interdiction radicale malgré le ras-le-bol général, c’est parce que cette activité emploie près de 300 000 personnes en France.
Comment identifier les entreprises de démarchage ?
Ces nouvelles dispositions s’ajoutent au fait que les numéros des entreprises de démarchage sont désormais identifiables. Depuis le 1er janvier dernier, ces dernières ne peuvent plus utiliser des numéros de téléphones commençant par 06 ou 07, et doivent obligatoirement avoir recours à des numéros commençant par :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949, pour la France métropolitaine.
- 09475 pour la Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélemy
- 09476 pour la Guyane
- 09477 pour la Martinique
- 09478, 09479 pour La Réunion et Mayotte.
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Source : Communiqué de presse de la DGCCRF
Si les entreprises sont obligées d’utiliser des numéros commençant par les préfixes indiqués, il existe un moyen simple de d’en débarrasser : mettre en liste noire sur le téléphone tous ces préfixes.
Sauf quand c’est un fournisseur internet , je suis harcelé par Bouygues , j’ai beau le mettre en liste noire , rien n’y fait , il m’envoie des textos racoleurs et lorsque l’on essaye de le contacter , c’est impossible , le harcèlement est à sens unique .