Le texte sur le dégroupage de la boucle locale a été retiré ce soir par le gouvernement, alors qu’il venait à peine d’être présenté. Christian Cuvilliez, député communiste, avait parlé dès mardi du“cavalier gouvernemental concernant la boucle locale “, expliquant que le groupe communiste était “résolument contre son adoption et même contre son examen dans le cadre de ce projet “, car il risquait de“fragiliser France Télécom”…Pourtant, afin d’arriver au but rapidement, le gouvernement avait fait de la proposition un amendement à la loi sur les nouvelles régulations économiques présentée hier par le gouvernement. L’Assemblée nationale devait l’examiner dès demain soir, 27 avril, ou après demain.Selon l’AFP, le secrétaire d’Etat à l’Industrie, Christian Pierret indiquait aujourd’hui qu’il espérait qu’il ne s’agisse que “d’un renvoi de ce dossier à une autre discussion “, qu’il espère proche. Il a souligné que le gouvernement était prêt à accepter certains sous-amendements destinés à assouplir la procédure d’homologation des tarifs de France Télécom et à favoriser l’accès de tous à Internet.L’objectif principal de la proposition gouvernementale consistait bien entendu à autoriser les concurrents de France Télécom à louer les lignes de l’opérateur pour y proposer des services Internet rapide. L’opérateur national, lui-même, avait souhaité que l’opération préalablement prévue pour la seule technologie ADSL soit étendue à la totalité des services téléphone et Internet, avec un prix en rapport.Le dossier est désormais entre les mains du Conseil de la concurrence, qui peut demander à l’opérateur national l’ouverture de l’accès local, s’il le juge en situation de monopole. A suivre…
la Commission propose d’introduire explicitement le dégroupage dans la législation communautaire
Au même moment, la Commission européenne tente d’ailleurs de prendre les choses en main et de secouer les quelques pays qui n’ont encore pris aucune disposition (la France, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg, le Portugal, la Suède, la Belgique et la Grèce). Elle a adopté“une recommandation demandant à tous les Etats membres de prendre les mesures appropriées afin que les opérateurs historiques de télécommunication fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d’ici au 31 décembre 2000.”Une communication complémentaire souligne même que certaines règles communautaires de la concurrence obligeraient déjà au dégroupage : abus de position dominante au sens de l’article 82 du traité (refus de traiter une demande, discrimination et limitation de la production ou des débouchés, ou non répercussion du progrès technique auprès de l’utilisateur).Mieux : la Commission propose d’introduire explicitement le dégroupage dans la législation communautaire. C’est en tout cas l’un des points qui feront, en juin, l’objet de propositions législatives visant à simplifier la réglementation européenne dans le domaine des télécommunications et d’Internet (voir encadré).
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